La jurisprudences de Canada - page 209

Libelle et diffamation — Responsabilité conjointe — Moyens de défense — Immunité relative — Appelants alléguant, dans trois documents... Botiuk c. Toronto Free Press Publications Ltd., 1995 3 R.C.S. 3 Ihor Bardyn, Bohdan Onyschuk, Bohdan Zarowsky, c.r., et W. Yurij Danyliw, c.r. Appelants c. Y. R. Botiuk Intimé et entre B. I. Maksymec et Maksymec amp; Associates Ltd. Appelants c. Y. R. Botiuk Intimé Répertorié: Botiuk c. Toronto Free Press Publications Ltd. Nos du greffe: 23517, 23519. 1994: 8 décembre; 1995: 21 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major...

Divorce — Pension alimentaire — Modification — Concubinage — Convention de séparation incorporée dans le jugement de divorce prévoyant le... G. L. c. B. G., 1995 3 R.C.S. 370 L.G. Appelante c. G.B. Intimé Répertorié: G. L. c. B. G. No du greffe: 23629. 1995: 2 mars; 1995: 21 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1993 A.Q. no 673, J.E. 93‑880 sub nom. Droit de la famille — 1783, qui a accueilli en partie l'appel de l'intimé à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 20 mai...

Droit des assurances — Interprétation — Conducteur atteint par des coups de feu au cours d'une tentative de détournement de sa fourgonnette —... Amos c. Insurance Corp. of British Columbia, 1995 3 R.C.S. 405 Briton Amos Appelant c. Insurance Corporation of British Columbia Intimée Répertorié: Amos c. Insurance Corp. of British Columbia No du greffe: 24164. 1995: 25 mai; 1995: 21 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 89 B.C.L.R...

Droit criminel — Entrave à la justice — Enquête de la Société du barreau — Fausses déclarations faites pour le compte et à la demande d'une... R. c. Wijesinha, 1995 3 R.C.S. 422 Walter Kingsley Kirti Wijesinha Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Wijesinha No du greffe: 24015. Audition et jugement: 31 mai 1995. Motifs déposés: 21 septembre 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 17 O.R. 3d 583, 88 C.C.C...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Infraction provinciale relative à la conduite d'un véhicule à moteur —... R. c. Pontes, 1995 3 R.C.S. 44 Sa Majesté la Reine Appelante c. Patrick Pontes Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Pontes No du greffe: 24020. 1995: 28 février; 1995: 21 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 89...

Droit constitutionnel — Justice fondamentale — Imprécision — Utilisation d'hypothèses raisonnables — Portée excessive — Loi sur la protection... Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, 1995 2 R.C.S. 1031 Canadien Pacifique Limitée Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario Intimée et Le procureur général du Québec, Le procureur général du Manitoba, Le procureur général de la Saskatchewan et L'Association canadienne du droit de l'environnement Intervenants Répertorié: Ontario c. Canadien Pacifique Ltée No du greffe: 23721. 1995: 24 janvier; 1995: 20 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest...

Droit du travail — Relations de travail — Arbitre — Compétence — Employé congédié pour cause d'absentéisme dû à l'alcoolisme — Arbitre... Cie minière Québec Cartier c. Québec arbitre des griefs, 1995 2 R.C.S. 1095 Compagnie minière Québec Cartier Appelante c. Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 6869 Intimé et René Lippé Mis en cause Répertorié: Cie minière Québec Cartier c. Québec arbitre des griefs No du greffe: 23960. 1995: 5 mai; 1995: 20 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Accusés détenus pendant vingt‑deux mois en attendant leur... R. c. Collins; R. c. Pelfrey, 1995 2 R.C.S. 1104 Michael Edward Collins Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et William David Pelfrey Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Collins; R. c. Pelfrey Nos du greffe: 24410, 24367. 1995: 12 juin; 1995: 20 juillet. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, 1994 O.J. No. 2303 QL, qui a accueilli...

Droit criminel — Détermination de la peine — Ordonnance du juge du procès statuant que la moitié de la peine soit purgée avant... R. c. Chaisson, 1995 2 R.C.S. 1118 Joseph Leslie Chaisson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Chaisson No du greffe: 24129. Audition et jugement: 15 juin 1995. Motifs déposés: 20 juillet 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick, qui a rejeté une demande d'autorisation d'appel visant...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Libelle et diffamation — L'Église de scientologie institue une procédure pour... Hill c. Église de scientologie de Toronto, 1995 2 R.C.S. 1130 Morris Manning et l'Église de scientologie de Toronto Appelants c. S. Casey Hill Intimé et Le procureur général de l'Ontario, l'Association canadienne des libertés civiles, Writers' Union of Canada, PEN Canada, l'Association canadienne des journalistes, Periodical Writers Association of Canada, Book and Periodical Council, l'Association canadienne des éditeurs de quotidiens, Canadian Community Newspapers Association...