La jurisprudences de Canada - page 207

Droit criminel — Procès — Procédure — Preuve — Intervention importante du juge du procès dans l'interrogatoire des témoins — Des opinions... R. c. W. A., 1995 4 R.C.S. 51 A. W. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. W. A. No du greffe: 24414. 1995: 10 novembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Procès — Exposé incendiaire du substitut du procureur général au jury — Directives du juge du procès au jury suffisantes... R. c. Munroe, 1995 4 R.C.S. 53 Robert A. Munroe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Munroe No du greffe: 24586. 1995: 10 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Arrêt des procédures prononcé par le juge du procès en raison... R. c. Rogalsky, 1995 4 R.C.S. 48 Ernest John Rogalsky, Erwin Sylvester Wiegers et Edward Tracey Schwandt Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Rogalsky No du greffe: 24489. 1995: 7 novembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré — Aucune erreur dans les directives au jury —... R. c. Marc, 1995 4 R.C.S. 50 Gérard Marc Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Marc No du greffe: 24588. 1995: 7 novembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick

R. c. Polo, 1995 4 R.C.S. 44 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jean Polo Intimé Répertorié: R. c. Polo No du greffe: 24210. 1995: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel — Procès - Preuve - Accusé reconnu coupable d'agressions sexuelles et de contacts sexuels — Aucune erreur commise par la Cour d'appel en accueillant l'appel de l'accusé et en annulant la déclaration de culpabilité. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1994 A.Q. no 249 QL, J.E. 94‑610...

R. c. Mathieu, 1995 4 R.C.S. 46 Sa Majesté la Reine Appelante c. Raynald Mathieu Intimé Répertorié: R. c. Mathieu No du greffe: 24173. 1995: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel — Procès - Preuve - Accusé reconnu coupable de contacts sexuels — Aucune erreur commise par la Cour d'appel en accueillant l'appel de l'accusé et en ordonnant la tenue d'un nouveau procès. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1994, 90 C.C.C. 3d 415, qui a accueilli l'appel...

Droit criminel — Procès - Preuve - Accusé reconnu coupable d'agression sexuelle au procès mais acquitté en appel — Erreur de la Cour d'appel... R. c. Fleurant, 1995 4 R.C.S. 47 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jacques Fleurant Intimé Répertorié: R. c. Fleurant No du greffe: 24310. 1995: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Preuve - L'utilisation de la preuve est-elle... R. c. Patriquen, 1995 4 R.C.S. 42 Michael Ronald Patriquen et Barry Alexander Nagy Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Patriquen Nos du greffe: 24535, 24536. 1995: 30 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse

1995 3 R.C.S. Husky Oil Operations Ltd. c. Ministre du Revenu national 453 sino section partie Workers' Compensation Boardsino section text Appelante Intimée c. sino section partie Husky Oil Operations Ltd.sino section text Intimée Requérante et sino section partie Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan, représentée par le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan, représentée par le ministre des Finances, Banque de Montréal, Eric Zimmerman...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Applicabilité de la Charte à l'extérieur du Canada — Équité du procès — Exclusion de la preuve —... R. c. Harrer, 1995 3 R.C.S. 562 Heidi M. Harrer Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada et Robert Scott Terry Intervenants Répertorié: R. c. Harrer No du greffe: 24141. 1995: 3 mars; 1995: 19 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...