La jurisprudences de Canada - page 200

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Directives inadéquates du juge du procès relativement à la complicité comme autre motif de... R. c. Labonté, 1996 2 R.C.S. 167 Alain Labonté Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Labonté No du greffe: 24768. 1996: 28 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec

Droit criminel — Preuve — Agression sexuelle — Erreur commise par le juge du procès en corroborant le témoignage de la plaignante au moyen du... R. c. Wright, 1996 2 R.C.S. 163 Robert Wright Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Wright No du greffe: 24839. 1996: 22 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Procès — Exposé au jury - Infractions d’ordre sexuel - Accusé inculpé de douze chefs d’accusation concernant six plaignantes... R. c. Rarru, 1996 2 R.C.S. 165 Hardip Singh Rarru Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Rarru No du greffe: 24865. 1996: 22 mai. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

R. c. Mara Properties Ltd., 1996 2 R.C.S. 161 Mara Properties Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Mara Properties Ltd. No du greffe: 24684. 1996: 21 mai. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel fédérale Impôt sur le revenu - Perte autre qu’en capital - Vente par la société d’un actif engagé acquis d’une filiale - Le bien conservait-il sa nature de stock? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1995 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, 1995 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363, qui a accueilli un appel d’une décision du...

Droit de la famille — Déplacement ou non‑retour illicite d'un enfant — Garde de l'enfant confiée au père et droits de visite accordés à la... W. V. c. S. D., 1996 2 R.C.S. 108 D.S. Appelant c. V.W. Intimée et J.S. Mise en cause et Rodrigue Blais Mis en cause Répertorié: W. V. c. S. D. No du greffe: 23765. 1995: 6 décembre; 1996: 2 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1993 R.J.Q. 2076 sub nom. Droit de la famille - 1763, 58...

Droit de la famille — Garde et accès — Modification — Changement de résidence — Garde accordée à la mère lors du divorce — Mère désirant... Gordon c. Goertz, 1996 2 R.C.S. 27 Robin James Goertz Appelant c. Janet Rita Gordon auparavant Janette Rita Goertz Intimée et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes FAEJ et l'avocat des enfants pour l'Ontario Intervenants Répertorié: Gordon c. Goertz No du greffe: 24622. 1995: 6 décembre; 1996: 2 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de...

Libertés publiques — Discrimination — Exigence professionnelle normale — Convention collective plus stricte que la loi en ce qui concerne la... Newfoundland Association of Public Employees c. Terre‑Neuve Green Bay Health Care Centre, 1996 2 R.C.S. 3 Newfoundland Association of Public Employees Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre‑Neuve et la Newfoundland Hospital and Nursing Home Association, au nom du Green Bay Health Care Centre Intimées Répertorié: Newfoundland Association of Public Employees c. Terre‑Neuve Green Bay Health Care Centre No du greffe: 24525. 1996: 29 février; 1996: 2 mai. Présents: Le...

R. c. McConnell, 1996 1 R.C.S. 1075 Lorne McConnell et Peter Letendre Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. McConnell No du greffe: 24779. 1996: 30 avril. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel - Meurtre et homicide involontaire coupable - Légitime défense et défense d'autrui - Menace verbale proférée contre un détenu - Crainte de mourir ou de subir des lésions corporelles graves - Détenu s'assurant l'aide d'autrui - La crainte doit-elle être immédiate? - Le juge du procès a-t-il omis de donner au jury des directives sur...

R. c. Laporte, 1996 1 R.C.S. 1074 Sa Majesté la Reine Appelante c. Denis Laporte Intimé Répertorié: R. c. Laporte No du greffe: 24551. 1996: 26 avril. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel - Meurtre au deuxième degré - Verdict de culpabilité cassé par la Cour d'appel et nouveau procès ordonné - Jugement de la Cour d'appel confirmé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1994 A.Q. no 1011 Q.L., qui a accueilli l'appel de l'accusé à l'encontre d'un verdict de culpabilité de meurtre au deuxième degré et ordonné la tenue d'un nouveau...

Indiens — Droits ancestraux — Droits de pêche — Appelant accusé d'avoir pêché sans permis — Le régime de délivrance de permis viole‑t‑il les... R. c. Nikal, 1996 1 R.C.S. 1013 Jerry Benjamin Nikal Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l'Alberta, l'Alliance of Tribal Councils, Delgamuukw et autres, le Fisheries Council of British Columbia, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la BC Fisheries Survival Coalition et la BC Wildlife Federation Intervenants Répertorié: R. c. Nikal No du greffe: 23804. 1995: 30 novembre; 1996: 25...