La jurisprudences de Canada - page 20

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d’application et objet de la garantie — L’art. 12... Répertorié : Québec Procureure générale c. 9147-0732 Québec inc. No du greffe : 38613. 2020 : 22 janvier; 2020 : 5 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Traduction française officielle : Motifs des juges Brown et Rowe et motifs de la juge Abella Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 48 : Les juges Brown et Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

arrêts ; version définitive ; Développé Réduit ; Brown ; colombie-britannique ; objet de retouches de forme ; tenue ; ordonné ; annulé ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Langan, 2020 CSC 33   Appel entendu : 5 novembre 2020 Jugement rendu : 5 novembre 2020 Dossier : 39019   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   David Roy Langan Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Independent Criminal Defence Advocacy Society et Association canadienne pour l’égalité Intervenants   Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Côté, Brown, Martin et Kasirer...

déclaration de culpabilité ; agression sexuelle ; motifs exposés ; consentement ; fiabilité ; tirée ; maison ; tenté ; toucher ; désorientée ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kishayinew, 2020 CSC 34   Appel entendu : 5 novembre 2020 Jugement rendu : 5 novembre 2020 Dossier : 38962   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Monty Shane Kishayinew Intimé   Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Côté, Rowe, Martin et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver     Majorité : Les juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer     Dissidence : La juge Côté       Note : Ce...

arrêts ; déclarations de culpabilité ; possession illégale ; disposition réparatrice ; juges ; procès ; accusations ; feu ; arme ; degré ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Riley, 2020 CSC 31   Appel entendu : 3 novembre 2020 Jugement rendu : 3 novembre 2020 Dossier : 39006   Entre :   Randy Desmond Riley Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 La juge Karakatsanis       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le...

autorisation ; allégations ; appelantes ; intimé ; cabinet ; gestion ; recours collectifs ; membres du groupe ; conditions ; questions... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin, 2020 CSC 30 Appel entendu : 5 décembre 2019 Jugement rendu : 30 octobre 2020 Dossier : 37898   Entre :     Desjardins Cabinet de services financiers inc. et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc., personne morale légalement constituée, anciennement Desjardins Gestion d’actifs inc. Appelantes     et     Ronald Asselin Intimé       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corp., 2020 CSC 29 Appel entendu : 9 juin 2020 Jugement rendu : 23 octobre 2020 Dossier : 38741   Entre : Owners, Strata Plan LMS 3905 Appelante   et   Crystal Square Parking Corporation Intimée   - et -   C.H.O.A. Condominium Home Owners’ Association of B.C. et Urban Development Institute – Pacific Region Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 59     Motifs dissidents en partie: par. 60...

discriminatoires ; payés ; congés ; collègues ; partage de poste ; situations ; périodes de services ; enfants ; régimes de pension ; heures... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Fraser c. Canada Procureur général, 2020 CSC 28 Appel entendu : 12 décembre 2019 Jugement rendu : 16 octobre 2020 Dossier : 38505   Entre : Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox Appelantes   et   Procureur général du Canada Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc., Alliance de la Fonction publique du Canada et Fédération de la police nationale...

arrêt des procédures ; première instance ; juge ; réparation ; intervention ; manifestation ; ABPC ; tirée ; circonstances ; Jurisprudence ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Reilly, 2020 CSC 27   Appel entendu : 13 octobre 2020 Jugement rendu : 13 octobre 2020 Dossier : 38785   Entre :   Ryan Curtis Reilly Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, Aboriginal Legal Services, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Criminal Trial Lawyers’ Association et Association québécoise des avocats et avocates de la...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26   Appel entendu : 8 octobre 2019 Jugement rendu : 9 octobre 2020 Dossier : 38252   Entre : David Matthews Appelant   et   Ocean Nutrition Canada Limited Intimée   - et -   Canadian Association for Non-Organized Employees, Don Valley Community Legal Services, Law Students’ Legal Advice Program, Association canadienne des avocats d’employeurs et Parkdale Community Legal Services Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Chandos Construction Ltd. c. Restructuration Deloitte Inc., 2020 CSC 25 Appel entendu : 20 janvier 2020 Jugement rendu : 2 octobre 2020 Dossier : 38571   Entre : Chandos Construction Ltd. Appelante   et   Restructuration Deloitte Inc. en sa qualité de syndic de faillite de Capital Steel Inc., une faillie Intimée   - et -   Procureur général du Canada, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et Institut d’insolvabilité du Canada Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...