La jurisprudences de Canada - page 197
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| Michaud c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 3 (12 septembre 1996)
Droit criminel — Interception de communications privées — Accès au paquet scellé — Accès aux enregistrements obtenus durant l’écoute — Une... Michaud c. Québec Procureur général, 1996 3 R.C.S. 3 Marc Michaud Appelant c. Le procureur général du Québec Intimé et Le procureur général du Canada et l’Association du Barreau canadien Intervenants Répertorié: Michaud c. Québec Procureur général No du greffe: 23764. 1996: 25 janvier; 1996: 12 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour supérieure du québec...
Droit municipal — Taxation — Taxe d’affaires — Exemption — Bureau d’aide juridique — Le refus de la Commission municipale du Québec... Centre communautaire juridique de l’Estrie c. Sherbrooke Ville, 1996 3 R.C.S. 84 Centre communautaire juridique de l’Estrie Appelant c. Ville de Sherbrooke Intimée et Commission municipale du Québec Intimée et Procureur général du Québec Intimé Répertorié: Centre communautaire juridique de l’Estrie c. Sherbrooke Ville No du greffe: 24425. 1996: 29 avril; 1996: 12 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci...
| MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson, [1996] 2 R.C.S. 1048 (22 août 1996)
Injonction — Injonction provisoire — Tiers — Injonction provisoire accordée à la société contre des manifestants nuisant à ses activités... MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson, 1996 2 R.C.S. 1048 Greenpeace Canada et Valerie Langer Appelantes c. MacMillan Bloedel Limited Intimée et Shiela Simpson, Valerie Langer, Bonnie Glambeck, James Robinson, Gilles Blanchet, Daniel Carbotte, Marie Michajlowycz, Willie Sport, Lisa Humphreys, Dan Lewis, Carl Hinke, Mike Mullins, Chris O'Gorman, Bill Joyce, Heidi Dorosh, Marek Czuma, Tammy Chabot alias Tammy Kinlock, Daniel Alexander Kirslake, William Robinson Cook, Henry George Adam...
| D'Amato c. Badger, [1996] 2 R.C.S. 1071 (22 août 1996)
Responsabilité délictuelle — Négligence — Perte économique — Perte de la capacité de gagner un revenu — Personne physique demanderesse... D’Amato c. Badger, 1996 2 R.C.S. 1071 Felice D’Amato et Arbor Body Shop 1980 Ltd. Appelants c. Donald Herbert Badger et Russell Frazee Intimés Répertorié: D’Amato c. Badger No du greffe: 24364. 1996: 25 avril; 1996: 22 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 95...
| R. c. Pamajewon, [1996] 2 R.C.S. 821 (22 août 1996)
Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale et jeux de hasard à gros enjeux — Prise par les premières nations d’un... R. c. Pamajewon, 1996 2 R.C.S. 821 Howard Pamajewon et Roger Jones Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, l’Assembly of Manitoba Chiefs, la Federation of...
| P. (S.) c. R. (M.), [1996] 2 R.C.S. 842 (22 août 1996)
Droit de la famille — Prestation compensatoire — Séparation — Épouse exécutant des tâches d’administration et de secrétariat pour... P. S. c. R. M., 1996 2 R.C.S. 842 S.P. Appelante c. M.R. Intimé Répertorié: P. S. c. R. M. No du greffe: 24251. 1995: 3 novembre; 1996: 22 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1994 R.D.F. 421 sub nom. Droit de la famille — 1947, qui a accueilli en partie l’appel de l’intimé contre un jugement de la Cour supérieure, 1991...
| Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 2 R.C.S. 876 (22 août 1996)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’éligibilité aux élections provinciales — Député provincial déclaré coupable d’un acte... Harvey c. Nouveau‑Brunswick Procureur général, 1996 2 R.C.S. 876 Fred Harvey Appelant c. Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation, Dennis Cochrane et Hazen Myers Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: Harvey c. Nouveau‑Brunswick Procureur général No du greffe: 23968. 1996: 19 février; 1996: 22 août. Présents: Le...
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Charte des droits — Taxation indirecte — Régime de réglementation concernant des exploitations... Ontario Home Builders' Association c. Conseil scolaire de la région de York, 1996 2 R.C.S. 929 Ontario Home Builders' Association, Humber Green Estates Ltd. et Butternut Grove Homes Inc. Appelantes c. Le conseil scolaire de la région de York, le conseil d’écoles catholiques séparées de la région de York et le procureur général de l’Ontario Intimés et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique, l’Association des conseils scolaires publics de...
| R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507 (21 août 1996)
Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Droit de vendre du poisson à des fins non commerciales — Poisson pris en vertu d’un permis de... R. c. Van der Peet, 1996 2 R.C.S. 507 Dorothy Marie Van der Peet Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Québec, le Fisheries Council of British Columbia, la British Columbia Fisheries Survival Coalition et la British Columbia Wildlife Federation, le First Nations Summit, Delgamuukw et autres, Howard Pamajewon, Roger Jones, Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner Intervenants Répertorié: R. c. Van der Peet No du greffe: 23803. 1995: 27, 28...
| R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., [1996] 2 R.C.S. 672 (21 août 1996)
Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Droit de vendre du poisson saumon — Entreprise de transformation alimentaire accusée d'avoir... R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., 1996 2 R.C.S. 672 N.T.C. Smokehouse Ltd. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de la Colombie‑Britannique, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le Fisheries Council of British Columbia, la British Columbia Fisheries Survival Coalition et la British Columbia Wildlife Federation, le First Nations Summit, Delgamuukw et autres, Howard Pamajewon, Roger Jones, Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner...
