La jurisprudences de Canada - page 19

déclaration de culpabilité ; agression sexuelle ; motifs exposés ; consentement ; fiabilité ; tirée ; maison ; tenté ; toucher ; désorientée ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kishayinew, 2020 CSC 34   Appel entendu : 5 novembre 2020 Jugement rendu : 5 novembre 2020 Dossier : 38962   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Monty Shane Kishayinew Intimé   Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Côté, Rowe, Martin et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver     Majorité : Les juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer     Dissidence : La juge Côté       Note : Ce...

arrêts ; déclarations de culpabilité ; possession illégale ; disposition réparatrice ; juges ; procès ; accusations ; feu ; arme ; degré ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Riley, 2020 CSC 31   Appel entendu : 3 novembre 2020 Jugement rendu : 3 novembre 2020 Dossier : 39006   Entre :   Randy Desmond Riley Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 La juge Karakatsanis       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le...

autorisation ; allégations ; appelantes ; intimé ; cabinet ; gestion ; recours collectifs ; membres du groupe ; conditions ; questions... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin, 2020 CSC 30 Appel entendu : 5 décembre 2019 Jugement rendu : 30 octobre 2020 Dossier : 37898   Entre :     Desjardins Cabinet de services financiers inc. et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc., personne morale légalement constituée, anciennement Desjardins Gestion d’actifs inc. Appelantes     et     Ronald Asselin Intimé       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corp., 2020 CSC 29 Appel entendu : 9 juin 2020 Jugement rendu : 23 octobre 2020 Dossier : 38741   Entre : Owners, Strata Plan LMS 3905 Appelante   et   Crystal Square Parking Corporation Intimée   - et -   C.H.O.A. Condominium Home Owners’ Association of B.C. et Urban Development Institute – Pacific Region Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 59     Motifs dissidents en partie: par. 60...

discriminatoires ; payés ; congés ; collègues ; partage de poste ; situations ; périodes de services ; enfants ; régimes de pension ; heures... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Fraser c. Canada Procureur général, 2020 CSC 28 Appel entendu : 12 décembre 2019 Jugement rendu : 16 octobre 2020 Dossier : 38505   Entre : Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox Appelantes   et   Procureur général du Canada Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc., Alliance de la Fonction publique du Canada et Fédération de la police nationale...

arrêt des procédures ; première instance ; juge ; réparation ; intervention ; manifestation ; ABPC ; tirée ; circonstances ; Jurisprudence ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Reilly, 2020 CSC 27   Appel entendu : 13 octobre 2020 Jugement rendu : 13 octobre 2020 Dossier : 38785   Entre :   Ryan Curtis Reilly Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, Aboriginal Legal Services, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Criminal Trial Lawyers’ Association et Association québécoise des avocats et avocates de la...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26   Appel entendu : 8 octobre 2019 Jugement rendu : 9 octobre 2020 Dossier : 38252   Entre : David Matthews Appelant   et   Ocean Nutrition Canada Limited Intimée   - et -   Canadian Association for Non-Organized Employees, Don Valley Community Legal Services, Law Students’ Legal Advice Program, Association canadienne des avocats d’employeurs et Parkdale Community Legal Services Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Chandos Construction Ltd. c. Restructuration Deloitte Inc., 2020 CSC 25 Appel entendu : 20 janvier 2020 Jugement rendu : 2 octobre 2020 Dossier : 38571   Entre : Chandos Construction Ltd. Appelante   et   Restructuration Deloitte Inc. en sa qualité de syndic de faillite de Capital Steel Inc., une faillie Intimée   - et -   Procureur général du Canada, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et Institut d’insolvabilité du Canada Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...

enfants ; tribunaux ; arrêts ; profit ; demandes ; soutien alimentaires ; charge ; divorce ; application ; situations ; vertu ; parents... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Michel c. Graydon, 2020 CSC 24 Appel entendu et jugement rendu : 14 novembre 2019 Motifs de jugement : 18 septembre 2020 Dossier : 38498   Entre : Danelle Michel Appelante   et   Sean Graydon Intimé   - et -   West Coast Legal Education and Action Fund Association Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 37...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22 Appel entendu : 12 novembre 2019 Jugement rendu : 10 septembre 2020 Dossier : 38376   Entre : 1704604 Ontario Limited Appelante   et   Pointes Protection Association, Peter Gagnon, Lou Simionetti, Patricia Grattan, Gay Gartshore, Rick Gartshore et Glen Stortini Intimés   - et -   British Columbia Civil Liberties Association, Greenpeace Canada, Canadian Constitution Foundation, Ecojustice Canada Society, Centre for Free Expression, Association canadienne des journalistes, Guilde canadienne des médias / Syndicat des communications...