La jurisprudences de Canada - page 189

Droit criminel — Arrestation — Arrestation sans mandat effectuée dans un domicile — Policiers entrant par la force dans le domicile — Absence... R. c. Feeney, 1997 2 R.C.S. 13 Michael Feeney Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Feeney No du greffe: 24752. 1996: 11 juin; 1997: 22 mai.* Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1995, 54 B.C.A.C. 228, 88 W.A.C. 228, qui a rejeté l’appel interjet...

Assurance — Coût de remplacement — Propriété détruite par le feu protégée par une assurance valeur de remplacement seulement — Assuré signant... Brkich amp; Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co., 1997 1 R.C.S. 1149 American Home Assurance Co. Appelante c. Brkich amp; Brkich Enterprises Ltd. et Mel Hotels Ltd., faisant affaires sous le nom de The Commercial Hotel Intimées Répertorié: Brkich amp; Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co. No du greffe: 24959. 1997: 28 avril. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel...

R. c. Coreas, 1997 1 R.C.S. 1147 Belmoaris Gilberto Coreas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Coreas No du greffe: 25503. 1997: 25 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Procédure - Juge du procès énonçant sa conclusion avant la fin du procès - Cet énoncé est-il inéquitable pour le ministère public? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, 1996 O.J. No. 2550 QL, qui a accueilli l’appel d’un verdict d’acquittement prononcé par le juge...

Droit du travail — Identification du véritable employeur dans une relation tripartite — Critères pertinents — Employée temporaire engagée par... Pointe‑Claire Ville c. Québec Tribunal du travail, 1997 1 R.C.S. 1015 La ville de Pointe‑Claire Appelante c. Le Syndicat des employées et employés professionnels‑les et de bureau, section locale 57 S.E.P.B.‑U.I.E.P.B.‑C.T.C.‑F.T.Q. Intimé et Le Tribunal du travail, le Commissaire général du travail et Réal Bibeault Mis en cause Répertorié: Pointe‑Claire Ville c. Québec Tribunal du travail No du greffe: 24845. 1996: 6 novembre; 1997: 24 avril. Présents: Le juge en chef...

Procédure civile — Procès — Jury — Libération — Allusions durant le procès à la possibilité que la défenderesse soit assurée — Juge libérant... Hamstra Tuteur à l’instance de c. British Columbia Rugby Union, 1997 1 R.C.S. 1092 The British Columbia Rugby Union Appelante et Brian Rigby Appelant c. Mark Hamstra, mineur représenté par son père et tuteur à l’instance de Hendrik Hamstra, et ledit Hendrik Hamstra Intimés Répertorié: Hamstra Tuteur à l’instance de c. British Columbia Rugby Union No du greffe: 24743. 1997: 23 janvier; 1997: 24 avril. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin...

Droit criminel — Obligations du ministère public dans la conduite de sa cause — Le ministère public n’a pas cité à témoigner la victime de... R. c. Cook, 1997 1 R.C.S. 1113 Sa Majesté la Reine Appelante c. Donald Wayne Cook Intimé Répertorié: R. c. Cook No du greffe: 25394. Audition et jugement: 20 février 1997. Motifs déposés: 24 avril 1997. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick 1996, 178 R.N.-B. 2e 38, 454 A.P.R. 38...

Code criminel — Preuve — Conclusions — Défaut de témoigner — Accusé inculpé d’introduction par effraction et de possession d’un instrument... R. c. Noble, 1997 1 R.C.S. 874 Sa Majesté la Reine Appelante c. Sean Jeffrey Noble Intimé Répertorié: R. c. Noble No du greffe: 25271. 1996: 29 octobre; 1997: 24 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1996, 106 C.C.C. 3d 161, 75 B.C.A.C. 98, 123 W.A.C. 98, 47...

Droit criminel — Détermination de la peine — Appels — Agression sexuelle — Accusé plaidant coupable relativement à deux chefs d’agression... R. c. McDonnell, 1997 1 R.C.S. 948 Terry McDonnell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. McDonnell No du greffe: 24814. 1996: 6 décembre; 1997: 24 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1995, 169 A.R. 170, 97 W.A.C. 170, qui a accueilli l’appel du ministère public contre...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Taxation — Surtaxe sur les immeubles non résidentiels de compétence provinciale puisqu’elle... Germain c. Montréal Ville, 1997 1 R.C.S. 1144 Daniel Germain, Nicolas Bougoulias, Frank Scarpelli, Louise Coiteux Di Renzo et Julieta Sousa Appelants c. Le procureur général du Québec Intimé et La ville de Montréal Mise en cause et Le procureur général de l’Ontario Intervenant et entre Daniel Germain, Nicolas Bougoulias, Frank Scarpelli, Louise Coiteux Di Renzo et Julieta Sousa Appelants c. La ville de Montréal Intimée et Le procureur général du Québec Mis en cause et...

Droit du travail — Services essentiels — Syndicat donnant ordre à certains employés municipaux de refuser de faire du temps supplémentaire... Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal Ville, 1997 1 R.C.S. 793 Ville de Montréal Appelante c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 Intimé et Conseil des services essentiels Mis en cause Répertorié: Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal Ville No du greffe: 24761. 1996: 5 novembre; 1997: 27 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory...