La jurisprudences de Canada - page 188

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Habeas corpus — L’extradition du requérant a été ordonnée et celui‑ci a... États‑Unis d’Amérique c. Desfossés, 1997 2 R.C.S. 326 Raymond Desfossés Requérant c. Directeur du centre de prévention Parthenais Intimé et Ministre de la Justice du Canada et les États‑Unis d’Amérique Intimés Répertorié: États‑Unis d’Amérique c. Desfossés Nos du greffe: 25695, 25696, 25763. Audition et jugement: 21 avril 1997. Motifs déposés: 29 mai 1997. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. requêtes en prorogation de délai pour signification et dépôt...

Tribunaux — Compétence — Cour suprême du Canada — Acte d’accusation annulé au procès pour le motif que l’infraction reprochée était inconnue... R. c. Bedford, 1997 2 R.C.S. 292 Terri Jean Bedford, Bryan Harris, Christina Marie Masotti, Juliet Harris et Cheryl Anganoo Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bedford No du greffe: 25473. 1997: 27 mai. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. En appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 92 O.A.C. 312, 1996 O.J. No. 2837 QL, qui a accueilli l’appel formé contre les...

Compagnies — Administrateurs — Règle des allégations interdites — Appelant fournissant à l’administrateur de la compagnie intimée des fonds à... Martin c. Artyork Investments Ltd., 1997 2 R.C.S. 290 Heinrich Martin Appelant c. Artyork Investments Limited Intimée Répertorié: Martin c. Artyork Investments Ltd. No du greffe: 25006. 1997: 26 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario

R. c. Senior, 1997 2 R.C.S. 288 Locksley Washington Alphonso Senior Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Senior No du greffe: 25283. 1997: 23 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel — Détermination de la peine — Cumul des sentences. Jurisprudence Distinction d’avec l’arrêt: Paul c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 621. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1996, 181 A.R. 1, 116 W.A.C. 1, qui a accueilli en partie les appels formés par l’accus...

Indiens — Réserves — Permis autorisant l’utilisation de terres des réserves indiennes — Droit de passage — Validité du permis conférant un... Bande indienne des Opetchesaht c. Canada, 1997 2 R.C.S. 119 Les Opetchesaht, une bande indienne, et Danny Watts, en son nom personnel et au nom de tous les membres des Opetchesaht Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et British Columbia Hydro and Power Authority Intimées et Union of British Columbia Indian Chiefs Intervenante et B.C. Tel, B.C. Gas Utility Ltd. et Greater Vancouver Sewerage and Drainage District Intervenants Répertorié: Bande indienne des...

Négligence — Déclaration inexacte faite par négligence — Rapport de vérification préparé pour une société — Rapport exigé par la loi —... Hercules Managements Ltd. c. Ernst amp; Young, 1997 2 R.C.S. 165 Hercules Managements Ltd., Guardian Finance of Canada Ltd. et Max Freed Appelants Demandeurs- intimés et Friendly Family Farms Ltd., Woodvale Enterprises Ltd., Arlington Management Consultants Ltd., Emarjay Holdings Ltd. et David Korn Demandeurs c. Ernst amp; Young et Alexander Cox Intimés Défendeurs- requérants et Max Freed, David Korn et Marshall Freed Tiers et L’Institut canadien des comptables agréés...

Fiducies et fiduciaires — Fiducie par interprétation — Mandat —Obligations fiduciaires — Un agent immobilier a présenté une offre d’achat... Soulos c. Korkontzilas, 1997 2 R.C.S. 217 Fotios Korkontzilas, Panagiota Korkontzilas et Olympia Town Real Estate Limited Appelants c. Nick Soulos Intimé Répertorié: Soulos c. Korkontzilas No du greffe: 24949. 1997: 18 février; 1997: 22 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1995, 25 O.R. 3d 257, 126 D.L.R. 4th 637, 84 O.A.C. 390...

Droit criminel — Délinquants dangereux — Peine de détention pour une période indéterminée — Agressions sexuelles — Accusé déclaré délinquant... R. c. Currie, 1997 2 R.C.S. 260 Sa Majesté la Reine Appelante c. Robert Currie Intimé Répertorié: R. c. Currie No du greffe: 25053. Audition et jugement: 31 janvier 1997. Motifs déposés: 22 mai 1997. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1995, 26 O.R. 3d 444, 86 O.A.C. 143, 103 C.C.C. 3d...

R. c. Doliente, 1997 2 R.C.S. 11 Ian Bernard Gallimet Doliente Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Doliente No du greffe: 25417. 1997: 20 mai. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel - Moyens de défense - Chose jugée - Voies de fait graves et vol qualifié - Déclaration de culpabilité inscrite relativement à l’infraction de vol qualifié - Est-il possible d’inscrire une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction incluse de voies de fait graves? Jurisprudence Arrêt mentionné: Kienapple c. La Reine, 1975 1 R.C.S...

Appel — Cour suprême du Canada — Sursis jusqu’à ce que soit tranchée la demande d’autorisation de pourvoi — Demande de sursis à l’exécution de... Richter amp; Partners Inc. c. Ernst amp; Young, 1997 2 R.C.S. 5 Richter amp; Partners Inc., syndic de l’actif de Requérant Confederation Treasury Services Limited, faillie c. Ernst amp; Young Intimée et George R. Albino, William H. Alexander, John D. Allan, William G. Benton, Bennett A. Brown, Patrick D. Burns, Paul G. S. Cantor, William D. Douglas, Mark E. Edwards, Kenneth E. Field, Nan‑B de Gaspé Beaubien, Irving R. Gerstein, Anthony F. Griffiths, Sir Anthony S...