La jurisprudences de Canada - page 187

Droit maritime — Saisie de cargaison — Dommages‑intérêts — Saisie illégale — Propriétaire de la cargaison déposant un cautionnement pour... Armada Lines Ltd. c. Chaleur Fertilizers Ltd., 1997 2 R.C.S. 617 Armada Lines Ltd. maintenant Clipper Shipping Lines Appelante c. Chaleur Fertilizers Ltd. Intimée Répertorié: Armada Lines Ltd. c. Chaleur Fertilizers Ltd. No du greffe: 24351. 1997: 11 mars; 1997: 26 juin. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1995 1 C.F. 3, 170 N.R. 372...

Droit criminel — Appel — Question de droit — Indécence — Représentation théâtrale — La question de savoir si un spectacle donné est illégal... R. c. Mara, 1997 2 R.C.S. 630 Patrick Mara et Allan East Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Mara No du greffe: 25159. Audition et jugement quant au pourvoi de East: 12 mars 1997. Motifs et jugement quant au pourvoi de Mara: 26 juin 1997. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 27 O.R...

Indiens — Réserves — Définition de «réserve» modifiée afin d’y inclure les «terres désignées» cédées «autrement qu’à titre absolu» — Terres... Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook Ville, 1997 2 R.C.S. 657 La bande indienne de St. Mary’s et le conseil de la bande indienne de St. Mary’s Appelants c. La ville de Cranbrook Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook Ville No du greffe: 24946. Audition et jugement: 19 février 1997. Motifs déposés: 26 juin 1997. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier...

Droit criminel — Preuve — Obligation de divulgation — Élément de preuve perdu par inadvertance — Le ministère public est‑il dégagé de... R. c. La, 1997 2 R.C.S. 680 Hung Duc Vu Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. La No du greffe: 25389. Audience et jugement: 13 mars 1997. Motifs déposés: 26 juin 1997. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1996, 181 A.R. 192, 116 w.a.c. 192, 105 C.C.C. 3d 417, qui a accueilli...

Droit criminel — Meurtre — Accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré — Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel maintenant la... R. c. Allender, 1997 2 R.C.S. 333 Brian William Frederick Allender Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Allender No du greffe: 25179. 1997: 20 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Jury — Délibérations — Accusé déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — L’exhortation du juge du procès au jury... R. c. Jack, 1997 2 R.C.S. 334 Brian Gordon Jack Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jack No du greffe: 25505. 1997: 20 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1996, 113 Man. R. 2d 84, 131 W.A.C. 84, 1996 M.J. No. 456 QL, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une...

Pratique — Qualité pour agir — Personnes morales — Contestation fondée sur la Charte — Régime de commercialisation des œufs permettant... Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson, 1998 3 R.C.S. 157 Office canadien de commercialisation des œufs Appelant c. Pineview Poultry Products Ltd. et Frank Richardson faisant affaires sous le nom de Northern Poultry Intimés et Le commissaire des Territoires du Nord‑Ouest représenté par le procureur général des Territoires du Nord‑Ouest, le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la...

Procédure civile — Appel - Désertion d’appel — La Cour d’appel a‑t‑elle compétence pour remédier à la désertion d’appel? — Code de procédure... Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, 1997 2 R.C.S. 294 Syndicat des postiers du Canada Appelant c. Société canadienne des postes Intimée et Rodrigue Blouin Mis en cause Répertorié: Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada No du greffe: 25093. 1997: 12 février; 1997: 29 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt...

Procédure civile — Appel — Désertion d’appel — La Cour d’appel a‑t‑elle compétence pour remédier à la désertion d’appel? — Code de procédure... Construction Gilles Paquette ltée c. Entreprises Végo ltée, 1997 2 R.C.S. 299 Construction Gilles Paquette ltée Appelante c. Les Entreprises Végo ltée Intimée Répertorié: Construction Gilles Paquette ltée c. Entreprises Végo ltée No du greffe: 25090. 1997: 12 février; 1997: 29 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1995 R.J.Q...

Droit du travail — Congédiement — Indemnité de départ — Employé licencié pendant qu’il recevait des prestations d’invalidité — Offre de... Sylvester c. Colombie-Britannique, 1997 2 R.C.S. 315 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Appelante c. Ossie Sylvester Intimé Répertorié: Sylvester c. Colombie‑Britannique No du greffe: 24891. 1997: 13 février; 1997: 29 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la...