La jurisprudences de Canada - page 185
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| R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 341 (25 septembre 1997)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Voiture interceptée pour excès de vitesse —... R. c. Belnavis, 1997 3 R.C.S. 341 Carol Lawrence et Alicia Belnavis Appelantes c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Belnavis No du greffe: 25507. 1997: 27 mai; 1997: 25 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 29 O.R. 3d 321, 91 O.A.C. 3, 107 C.C.C. 3d 195, 48 C.R. 4th...
Tribunaux — Compétence — Appels — Cour d’appel fédérale — Section de première instance de la Cour fédérale suspendant des procédures en... Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Tobiass, 1997 3 R.C.S. 391 Erichs Tobiass Appelant c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et entre Johann Dueck Appelant c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et entre Helmut Oberlander Appelant c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Le Congrès juif canadien Intervenant Répertorié: Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Tobiass No du...
| Bande indienne de St. Mary's c. Cranbrook (Ville), [1997] 2 R.C.S. 678 (23 septembre 1997)
Dépens — Dépens non adjugés dans le jugement original — Nouvelle audition demandée pour trancher la question des dépens — Prorogation de... Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook Ville, 1997 2 R.C.S. 678 La bande indienne de St. Mary’s et le conseil de la bande indienne de St. Mary’s Appelants c. La ville de Cranbrook Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook Ville No du greffe: 24946. 1997: 23 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. nouvelle audition...
| Benner c. Canada (Secrétaire d'État), [1997] 3 R.C.S. 389 (23 septembre 1997)
Jugements et ordonnances — Dispositions de la Loi sur la citoyenneté jugées inconstitutionnelles — Jugement concernant l’effet des motifs —... Benner c. Canada Secrétaire d’État, 1997 3 R.C.S. 389 Mark Donald Benner Appelant c. Le secrétaire d’État du Canada et le greffier de la citoyenneté Intimés et L’Association nationale des retraités fédéraux Intervenante Répertorié: Benner c. Canada Secrétaire d’État No du greffe: 23811. 1997: 23 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. jugement
| R. c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213 (18 septembre 1997)
Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Protection de l’environnement — Loi fédérale habilitant des ministres à... R. c. Hydro‑Québec, 1997 3 R.C.S. 213 Le procureur général du Canada, agissant pour le compte de Sa Majesté la Reine Appelant c. Hydro‑Québec Intimée et Le procureur général du Québec Mis en cause et Le procureur général de la Saskatchewan, IPSCO Inc., Société pour vaincre la pollution inc. «S.V.P.», Pollution Probe, Great Lakes United Canada, Association canadienne du droit de l’environnement et Sierra Legal Defence Fund Intervenants Répertorié: R. c. Hydro‑Québec No du greffe...
Droit constitutionnel — Indépendance de la magistrature — Les dispositions expresses de la Constitution codifient‑elles de façon exhaustive... Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale Î.-P.-É., 1997 3 R.C.S. 3 DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, relativement à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à la compétence de l’Assemblée législative à cet égard et DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de...
| R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320 (18 septembre 1997)
Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Le juge du procès doit‑il donner au jury une explication de ce qu’est le «doute... R. c. Lifchus, 1997 3 R.C.S. 320 Sa Majesté la Reine Appelante c. William Lifchus Intimé Répertorié: R. c. Lifchus No du greffe: 25404. 1997: 29 mai; 1997: 18 septembre*. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1996, 110 Man. R. 2d 199, 118 W.A.C. 199, 107 C.C.C. 3d 226, 48 C.R. 4th 256, 1996 6...
| Pasiechnyk v. Saskatchewan (Workers’ Compensation Board), [1997] 2 R.C.S. 890 (28 août 1997)
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Clause privative — Régime d’indemnisation interdisant les poursuites contre les employeurs... Pasiechnyk c. Saskatchewan Workers’ Compensation Board, 1997 2 R.C.S. 890 Workers’ Compensation Board et gouvernement de la Saskatchewan Appelants Intimés c. Elaine Pasiechnyk, Rhonda McFarlane, Ronald MacMillan, Gordon Thompson, Orval Shevshenko, Clifford Sovdi, Aaron Hill et Larry Marcyniuk Intimés Requérants et Pro‑Crane Inc., Saskatchewan Power Corporation et procureur général de la Saskatchewan Intimés Intervenants et Workers’ Compensation Board de l’Alberta, familles...
| R. c. G. (S.G.), [1997] 2 R.C.S. 716 (10 juillet 1997)
Droit criminel — Procès — Réouverture de la preuve du ministère public — Ministère public autorisé par le juge du procès à faire entendre un... R. c. G. S.G., 1997 2 R.C.S. 716 S.G.G. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. G. S.G. No du greffe: 24939. 1997: 17 mars; 1997: 10 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1994, 45 B.C.A.C. 161, 72 W.A.C. 161, 90 C.C.C. 3d 97, et 1995, 62 B.C.A.C. 79, 103...
| R. c. Esau, [1997] 2 R.C.S. 777 (10 juillet 1997)
Droit criminel — Agression sexuelle — Moyens de défense — Défense de croyance sincère mais erronée au consentement — Le juge du procès a‑t‑il... R. c. Esau, 1997 2 R.C.S. 777 Sa Majesté la Reine Appelante c. Able Joshua Esau Intimé Répertorié: R. c. Esau No du greffe: 25409. 1997: 18 mars; 1997: 10 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel des territoires du nord‑ouest POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel des territoires du Nord‑Ouest, 1996 N.W.T.R. 242, 1996 N.W.T.J. No. 51 QL, qui a accueilli l’appel...
