La jurisprudences de Canada - page 182

Droit constitutionnel — Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies — Fouille de l’automobile de l’accusé effectuée à des fins... R. c. Caslake, 1998 1 R.C.S. 51 Terence Lawrence Caslake Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Caslake No du greffe: 25023. 1997: 10 novembre; 1998: 22 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges...

Droit criminel — Procès — Procédure — Moment opportun pour statuer sur une demande de la défense visant l’exclusion du casier judiciaire de... R. c. Underwood, 1998 1 R.C.S. 77 Garry Richard Underwood Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Underwood No du greffe: 25787. Audition et jugement: 4 décembre 1997. Motifs déposés: 22 janvier 1998. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1995, 174 A.R. 234, 102 W.A.C. 234, 102 C.C.C. 3d 281, 1995 A.J. No. 906 QL, qui...

Dowling c. Halifax Ville, 1998 1 R.C.S. 22 Robert J. Dowling Appelant c. Ville de Halifax Intimée Répertorié: Dowling c. Halifax Ville No du greffe: 25493. 1998: 20 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse Droit du travail — Congédiement injustifié — Règle de la pertinence de l’existence d’un motif insuffisant - Rejet des arguments relatifs à cette règle. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse 1996, 152 N.S.R. 2d 18, 442 A.P.R. 18, 136 D.L.R. 4th 352, 20 C.C.E.L. 2d 159, 1996...

Droit criminel — Enregistrement magnétoscopique — Enfants — Enregistrement magnétoscopique de la déclaration de l’enfant plaignant réalisé... R. c. F. C.C., 1997 3 R.C.S. 1183 Sa Majesté la Reine Appelante c. C.C.F. Intimé Répertorié: R. c. F. C.C. No du greffe: 25198. Audition et jugement: 16 octobre 1997. Motifs déposés: 18 décembre 1997. Présents: Les juges Sopinka*, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 88 O.A.C. 397, 1996 O.J. No. 379 QL, qui a infirmé la déclaration de culpabilité prononcée par le juge...

Responsabilité délictuelle — Obligation de mise en garde — Fabricant et fournisseur — Un incendie s’est déclaré à bord d’une plate‑forme... Bow Valley Husky Bermuda Ltd. c. Saint John Shipbuilding Ltd., 1997 3 R.C.S. 1210 Husky Oil Operations Ltd. Appelante Demanderesse c. Saint John Shipbuilding Limited, Raychem Canada Limited et Raychem Corporation Intimées Défenderesses et Bow Valley Husky Bermuda Ltd. et Bow Valley Industries Ltd. Demanderesses et entre Bow Valley Industries Ltd. Appelante Demanderesse c. Saint John Shipbuilding Limited, Raychem Canada Limited et Raychem Corporation Intimées...

Droit maritime — Procédure — Témoignage d’experts — Assesseurs — Action de l’assureur contre les propriétaires du navire impliqué dans... Porto Seguro Companhia De Seguros Gerais c. Belcan S.A., 1997 3 R.C.S. 1278 Porto Seguro Companhia De Seguros Gerais Appelante c. Belcan S.A., Fednav Limited, Ubem S.A., les propriétaires du navire Federal Danube et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire et le navire Federal Danube Intimés Répertorié: Porto Seguro Companhia De Seguros Gerais c. Belcan S.A. No du greffe: 25340. 1997: 14 octobre; 1997: 18 décembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka,* Gonthier, Cory...

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Titre aborigène sur des terres — Revendication d’un vaste territoire — Contenu du titre aborigène... Delgamuukw c. Colombie-Britannique, 1997 3 R.C.S. 1010 Delgamuukw, connu également sous le nom d’Earl Muldoe, en son propre nom et au nom de tous les membres des maisons Delgamuukw et Haaxw et d’autres personnes en leur propre nom et au nom des membres de trente‑huit maisons Gitksan et de douze maisons Wet’suwet’en, selon ce qui est indiqué à l’annexe 1 Appelants/ Intimés dans le pourvoi incident c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Intimée...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Voies publiques — Responsabilité de l’État — Ministère provincial engageant un entrepreneur... Lewis Tutrice à l’instance de c. Colombie‑Britannique, 1997 3 R.C.S. 1145 Paula Leeann Lewis et Shannon Lee Lewis, mineures représentées par leur tutrice à l’instance, Diana Holt, et Leeland Gordon James Holt, Bobbi‑Jo Holt, et Shayne Calvert Holt, mineurs représentés par leur tutrice à l’instance, Gail Nachbar, et ladite Diana Holt et Jeffrey David Holt Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Intimée Répertorié: Lewis Tutrice à l’instance...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Voies publiques — Responsabilité de l’État — Ministère provincial confiant l’entretien d’une route... Mochinski c. Trendline Industries Ltd., 1997 3 R.C.S. 1176 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique, représentée par le ministre des Transports et de la Voirie Appelante c. Anthony Dale Mochinski Intimé Répertorié: Mochinski c. Trendline Industries Ltd. No du greffe: 25474. 1997: 7 octobre; 1997: 11 décembre. Présents: Les juges Sopinka*, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un...

Droit criminel — Preuve — Contre-interrogatoire d’un accusé — Déclarations de culpabilité antérieures. ... R. c. Charland, 1997 3 R.C.S. 1006 Daniel Charland Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Charland No du greffe: 25656. 1997: 4 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1996, 43 Alta. L.R. 3d 364, 187 A.R. 161, 127 W.A.C. 161, 110 C.C.C. 3d 300, 2 C.R. 5th 318, 1996 A.J. No. 819 QL, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de...