La jurisprudences de Canada - page 181
Page 181 des 4 955 résultats trouvés :
| Hall c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1998] 1 R.C.S. 220 (12 février 1998)
Successions — Saisine — Exécuteur testamentaire et légataire universel — Nature et effet des saisines de l’exécuteur testamentaire et du... Hall c. Québec Sous‑ministre du Revenu, 1998 1 R.C.S. 220 Mary Margaret Hall Appelante c. Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé Répertorié: Hall c. Québec Sous‑ministre du Revenu No du greffe: 25369. Audition et jugement: 3 décembre 1997. Motifs déposés: 12 février 1998. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1996 R.D.F.Q. 41...
| Giffen (Re), [1998] 1 R.C.S. 91 (12 février 1998)
Faillite et insolvabilité — Sûreté mobilière — L’employée d’une société loue un véhicule — La bailleresse omet d’enregistrer une déclaration... Giffen Re, 1998 1 R.C.S. 91 DANS L’AFFAIRE DE la faillite de Carol Anne Giffen R. West amp; Associates Inc. et le procureur général de la Colombie‑Britannique Appelants c. Telecom Leasing Canada TLC Limited Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: Giffen Re No du greffe: 25193. 1997: 8 octobre; 1998: 12 février. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka*, Gonthier, Cory...
Tribunaux — Indépendance de la magistrature — Cours provinciales — Jugement initial de la Cour suprême du Canada concluant à l’absence... Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale Î.-P.-É., 1998 1 R.C.S. 3 DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, relativement à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à la compétence de l’Assemblée législative à cet égard et DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18...
| R. c. Bekoe, [1998] 1 R.C.S. 90 (30 janvier 1998)
Droit criminel — Preuve — Perception frauduleuse d’aide sociale résultant de l’omission de déclarer un changement d’état civil — Rejet au... R. c. Bekoe, 1998 1 R.C.S. 90 Doris Bekoe Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bekoe No du greffe: 25615. 1998: 30 janvier. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario
| R. c. Shalaan, [1998] 1 R.C.S. 88 (28 janvier 1998)
Droit criminel — Participants à des infractions — Complicité après le fait — Cour d’appel concluant à juste titre qu’il n’est pas nécessaire... R. c. Shalaan, 1998 1 R.C.S. 88 Fayezah Jassim Shalaan Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Shalaan No du greffe: 26029. 1998: 28 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse
| R. c. Horne, [1998] 1 R.C.S. 85 (23 janvier 1998)
Droit criminel — Preuve — Complice - Corroboration — Mise en garde claire et correcte convenablement donnée au jury. POURVOI contre un... R. c. Horne, 1998 1 R.C.S. 85 Damon Gregory Horne Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Horne No du greffe: 25240. 1998: 23 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta
| R. c. Maracle, [1998] 1 R.C.S. 86 (23 janvier 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Juge du procès statuant que le procès de l’accusé a été retardé... R. c. Maracle, 1998 1 R.C.S. 86 Mark John Maracle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Maracle No du greffe: 26034. 1998: 23 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, 1997 O.J. No. 1937 QL, qui a accueilli l’appel du ministère public contre un arrêt des procédures ordonné par la Cour de l’Ontario Division générale...
| R. c. Poirier, [1998] 1 R.C.S. 24 (22 janvier 1998)
Droit criminel — Preuve — Juge du procès prenant en considération toute la preuve produite au procès — Confirmation de l’acquittement de... R. c. Poirier, 1998 1 R.C.S. 24 Sa Majesté la Reine Appelante c. Joseph Clifford Poirier Intimé Répertorié: R. c. Poirier No du greffe: 25886. 1998: 22 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Cory, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour suprême de l’île-du-prince-édouard, section d’appel
| R. c. Taylor, [1998] 1 R.C.S. 26 (22 janvier 1998)
Droit criminel — Preuve — Interception de communications privées — Juge du procès écartant la preuve obtenue par écoute électronique — Cour... R. c. Taylor, 1998 1 R.C.S. 26 Stephen David Taylor Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Taylor No du greffe: 25857. 1998: 22 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique
| Rizzo Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27 (22 janvier 1998)
Employeur et employé — Faillite — Indemnités de licenciement et de cessation d’emploi payables en cas de licenciement par l’employeur —... Rizzo amp; Rizzo Shoes Ltd. Re, 1998 1 R.C.S. 27 Philippe Adrien, Emilia Berardi, Paul Creador, Lorenzo Abel Vasquez et Lindy Wagner en leur propre nom et en celui des autres anciens employés de Rizzo amp; Rizzo Shoes Limited Appelants c. Zittrer, Siblin amp; Associates, Inc., syndic de faillite de Rizzo amp; Rizzo Shoes Limited Intimée et Le ministère du Travail de la province d’Ontario, Direction des normes d’emploi Partie Répertorié: Rizzo amp; Rizzo Shoes Ltd. Re No du...
