La jurisprudences de Canada - page 168

Francis c. Baker, 1999 3 R.C.S. 250 Thomas Bruce Baker Appelant c. Monica Frieda Francis Intimée Répertorié: Francis c. Baker No du greffe: 26562. 1999: 27 avril; 1999: 16 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit de la famille - Divorce - Pension alimentaire - Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Sens de l’expression «n’est pas indiqué» à l’art. 4b des lignes directrices - Père ayant un revenu annuel de 945 000 $ tenu de verser une pension...

Winters c. Legal Services Society, 1999 3 R.C.S. 160 Arthur Robert Winters Appelant c. Legal Services Society et le procureur général de la Colombie-Britannique Intimés Répertorié: Winters c. Legal Services Society No du greffe: 26180. 1998: 3 décembre; 1999: 15 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Prisons - Audiences disciplinaires - Services juridiques - Isolement cellulaire infligé à un détenu accusé de s’être livré à des voies de fait - Refus de la Legal Services...

Wells c. Terre-Neuve, 1999 3 R.C.S. 199 Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve et le Board of Commissioners of Public Utilities Appelants c. Andrew Wells Intimé Répertorié: Wells c. Terre-Neuve No du greffe: 26362. 1999: 17 mai; 1999: 15 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Employeur et employé - Fonction publique - Hauts fonctionnaires - Abolition d’un poste par la loi - Les hauts fonctionnaires occupant des postes à titre inamovible ont‑ils droit à une indemnité si leurs postes...

Contrats — Lien contractuel — Police d’assurance - Théorie de l’exception fondée sur des principes à la règle du lien contractuel — Police... Fraser River Pile amp; Dredge Ltd. c. Can‑Dive Services Ltd., 1999 3 R.C.S. 108 Fraser River Pile amp; Dredge Ltd. Appelante c. Can‑Dive Services Ltd. Intimée Répertorié: Fraser River Pile amp; Dredge Ltd. c. Can‑Dive Services Ltd. No du greffe: 26415. 1999: 25 février; 1999: 10 septembre. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la...

Droit constitutionnel — Couronne — Immunité — Taxation — Exemption des terres publiques — Règlements d’imposition et de taxation édictés par... Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, 1999 3 R.C.S. 134 Première nation de Westbank Appelante c. British Columbia Hydro and Power Authority Intimée et Le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Répertorié: Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority No du greffe: 26450. Audition et jugement: 21 juin 1999. Motifs déposés: 10...

Nouveau-Brunswick Ministre de la Santé et des Services communautaires c. G. J., 1999 3 R.C.S. 46 J.G. Appelante c. Le ministre de la Santé et des Services communautaires, le Barreau du Nouveau-Brunswick, l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Nouveau-Brunswick et le ministre de la Justice Intimés et Le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta, l’Association du Barreau canadien, le Comité de la Charte et des questions de pauvreté, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association nationale de la...

T.U.A.C. section locale 1518 c. KMart Canada, 1999 2 R.C.S. 1083 Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1518 Appelant c. KMart Canada Ltd. et le Labour Relations Board de la Colombie‑Britannique Intimés et Le procureur général de la Colombie‑Britannique, le Congrès du travail du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien du commerce de détail, la Coalition of B.C. Businesses et Pepsi-Cola Canada Beverages West Ltd. Intervenants Répertorié: T.U.A.C., section locale 1518 c. KMart Canada Ltd. No du greffe: 26209. 1999: 15, 16 février; 1999: 9...

Droit du travail — Conflits de travail — Piquetage — Distribution de tracts — Distribution de tracts à des lieux secondaires par des membres... Allsco Building Products Ltd. c. T.U.A.C., section locale 1288P, 1999 2 R.C.S. 1136 Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1288P Appelante c. Allsco Building Products Ltd., Blacksmith Holdings Ltd. faisant affaire sous le nom de Wayside Four Seasons, Lumply Ltd., Maple Leaf Homes Inc. et Atlantic Home Improvements Ltd. Intimées et Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la...

Libertés publiques — Sexe — Emploi — Discrimination par suite d’un effet préjudiciable — Pompiers forestiers - Femmes ayant plus de... Colombie‑Britannique Public Service Employee Relations Commission c. BCGSEU, 1999 3 R.C.S. 3 Le British Columbia Government and Service Employees’ Union Appelant c. Le gouvernement de la province de la Colombie‑Britannique, représenté par la Public Service Employee Relations Commission Intimé et La British Columbia Human Rights Commission, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada et le Congrès du travail du Canada...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Prépondérance — Autorisation d’intenter une action en forclusion accordée en vertu d’une loi... M amp; D Farm Ltd. c. Société du crédit agricole du Manitoba, 1999 2 R.C.S. 961 M amp; D Farm Limited, Marcel Robert Desrochers et Darlene Erma Desrochers Appelants c. La Société du crédit agricole du Manitoba Intimée Répertorié: M amp; D Farm Ltd. c. Société du crédit agricole du Manitoba No du greffe: 26215. Audition et jugement: 26 janvier 1999. Motifs déposés: 2 septembre 1999. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Binnie...