La jurisprudences de Canada - page 167

Impôt sur le revenu — Revenu tiré d’une entreprise — Déductions — Intérêt — Conclusion par le contribuable de contrats d’achat de débentures... Shell Canada Ltée c. Canada, 1999 3 R.C.S. 622 Shell Canada Limitée Appelante/Intimée au pourvoi incident c. Sa Majesté la Reine Intimée/Appelante au pourvoi incident et Canadien Pacifique Limitée et Sa Majesté la Reine Intervenantes Répertorié: Shell Canada Ltée c. Canada No du greffe: 26596 Audition et jugement: 14 juin 1999. Motifs déposés: 15 octobre 1999. Présents: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour...

R. c. Brown, 1999 3 R.C.S. 660 B59 443 132 Caporal-chef Brown, G.C. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Brown No du greffe: 26990. 1999: 15 octobre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, McLachlin, Iacobucci, Major et Arbour. en appel de la cour d’appel de la cour martiale du canada Forces armées - Infractions civiles - Défense de provocation policière - Membre des Forces armées accusé de trafic de stupéfiants - Président de la cour martiale permanente ordonnant l’arrêt des procédures - Cour d’appel de la cour martiale annulant l’ordonnance pour le motif que le président de la cour martiale permanente a mal...

Droit criminel - Infractions d’ordre sexuel — Doute raisonnable — Preuve de faits similaires — Accusé déclaré coupable d’infractions d’ordre... R. c. Fleming, 1999 3 R.C.S. 662 Sa Majesté la Reine Appelante c. David Patrick Fleming Intimé Répertorié: R. c. Fleming No du greffe: 27120. 1999: 15 octobre. Présents: Les juges L’Heureux-Dubé, McLachlin, Iacobucci, Major et Arbour. en appel de la cour d’appel de terre-neuve

R. c. Lance, 1999 3 R.C.S. 658 Edouard Aldas Lance Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Lance No du greffe: 26963. 1999: 7 octobre. Présents: Les juges McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Agression sexuelle - Aucune erreur commise par le juge du procès dans son exposé au jury ni en ce qui concerne l’admission de la preuve ou l’état émotif du plaignant - Déclaration de culpabilité confirmée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1998, 130 C.C.C. 3d 438, 114 O.A.C. 234, 1998 O.J. No. 4160 QL, qui a rejet...

Prescription — Autorités publiques - Conseil scolaire — Poste de surintendant déclaré excédentaire par le Conseil scolaire et mutation de... Des Champs c. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott‑Russell, 1999 3 R.C.S. 281 Florent Des Champs Appelant c. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell, Suzanne Charette, Roch Lalonde, Ronald Lalonde, R. Serge Lalonde, Hélène Leblanc, Pierre Leblanc, Jean Lemay, Paul Paradis, Marcel Perras, Gilles Taillon, François Théoret et Jean-Paul Scott Intimés Répertorié: Des Champs c. Conseil des écoles séparées catholiques...

Prescription — Autorités publiques - Conseil scolaire — Poste de surintendant déclaré excédentaire par le Conseil scolaire et mutation de... Abouchar c. Conseil scolaire de langue française d’Ottawa‑Carleton - Section publique, 1999 3 R.C.S. 343 Alfred Abouchar Appelant c. Conseil scolaire de langue française d’Ottawa‑Carleton - Section publique, Rosaire Léger, superviseur et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario Ministère des Affaires municipales Intimés Répertorié: Abouchar c. Conseil scolaire de langue française d’Ottawa‑Carleton - Section publique No du greffe: 25899. 1998: 10 novembre; 1999: 17 septembre...

Poulin c. Serge Morency et Associés inc., 1999 3 R.C.S. 351 Gilles Poulin Appelant c. Serge Morency et Associés inc. Intimée et RBC Dominion valeurs mobilières inc. Mise en cause Répertorié: Poulin c. Serge Morency et Associés inc. No du greffe: 26340. 1999: 21 avril; 1999: 17 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec Faillite - Biens du failli - Insaisissabilité - Régime enregistré d'épargne‑retraite - Les sommes cotisées par l’employé au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ont-elles...

Perron-Malenfant c. Malenfant Syndic de, 1999 3 R.C.S. 375 Dans l’affaire de la faillite de Raymond Malenfant, Colette Perron, Alain Malenfant, Eusthelle Malenfant, France Malenfant et Lynn Malenfant entre Pierre Poliquin de la firme Samson Bélair/Deloitte amp; Touche inc., syndic de faillite des débiteurs Raymond Malenfant, Colette Perron, Alain Malenfant, Eusthelle Malenfant, France Malenfant et Lynn Malenfant Appelant c. Colette Perron-Malenfant Intimée et La Laurentienne Vie inc. Intimée en Cour supérieure du Québec Répertorié: Perron-Malenfant c. Malenfant Syndic de No du greffe: 26451. 1999: 15 mars; 1999: 17...

R. c. Marshall, 1999 3 R.C.S. 456 Donald John Marshall, Jr. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, la West Nova Fishermen’s Coalition, le Native Council of Nova Scotia et l’Union of New Brunswick Indians Intervenants Répertorié: R. c. Marshall No du greffe: 26014. 1998: 5 novembre; 1999: 17 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Binnie. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse Indiens — Droits issus de traités - Droits de pêche — Indien mi’kmaq accusé d’avoir pêché pendant la période de fermeture...

R. c. Liew, 1999 3 R.C.S. 227 Kok Leong Liew Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Liew No du greffe: 26676. 1999: 19 mars; 1999: 16 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit de garder le silence - Obtention de renseignements de façon irrégulière - Déclarations inculpatoires faites par l’accusé à un policier banalisé dans un bloc cellulaire - Un climat d’oppression est-il nécessaire pour conclure à la violation du droit de...