La jurisprudences de Canada - page 157

R. c. McClure, 2001 1 R.C.S. 445, 2001 CSC 14 J.C. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et David Edward McClure Intimé et The Advocates’ Society et la Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenantes Répertorié : R. c. McClure Référence neutre : 2001 CSC 14. No du greffe : 27109. 2000 : 5 octobre; 2001 : 2 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour de l’ontario division générale Droit criminel - Procès équitable - Défense pleine et entière - Secret professionnel de l’avocat - Accusé inculp...

Backman c. Canada, 2001 1 R.C.S. 367, 2001 CSC 10 Philip Douglas Backman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : Backman c. Canada Référence neutre : 2001 CSC 10. No du greffe : 27561. 2000 : 10 novembre; 2001 : 1er mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale Impôt sur le revenu - Calcul du revenu - Société de personnes - Pertes - Cession par les associés américains originaux à des cessionnaires canadiens de leur participation dans une société de personnes - Vente immédiate à perte par les...

Spire Freezers Ltd. c. Canada, 2001 1 R.C.S. 391, 2001 CSC 11 Spire Freezers Ltd., Patrick Gouveia, Appelants John O’Neill, Edward Butcher, John Dobrei et Maroje Miloslavic c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : Spire Freezers Ltd. c. Canada Référence neutre : 2001 CSC 11. No du greffe : 27415. 2000 : 10 novembre; 2001 : 1er mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale Impôt sur le revenu - Calcul du revenu - Société de personnes - Pertes - Cession par les associés américains originaux à des cessionnaires...

Procédure civile — Exceptions déclinatoires — Incompétence ratione materiae — Prise à bail par l’État des locaux destinés à servir de siège... Miller c. Canada, 2001 1 R.C.S. 407, 2001 CSC 12 Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante c. Bernard Miller Intimé Répertorié : Miller c. Canada Référence neutre : 2001 CSC 12. No du greffe : 27295. Audition et jugement : 1er novembre 2000. Motifs déposés : 1er mars 2001. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Procédure civile — Exceptions déclinatoires — Incompétence ratione materiae — Prise à bail par l’État des locaux destinés à servir de siège... Miller c. Monit International Inc., 2001 1 R.C.S. 432, 2001 CSC 13 Monit International Inc. Appelante c. Bernard Miller Intimé Répertorié : Miller c. Monit International Inc. Référence neutre : 2001 CSC 13. No du greffe : 27307. Audition et jugement : 1er novembre 2000. Motifs rendus : 1er mars 2001. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre...

R. c. Berntson, 2001 1 R.C.S. 365, 2001 CSC 9 Eric Arthur Berntson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Berntson Référence neutre : 2001 CSC 9. No du greffe : 27896. 2001 : 23 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache et Arbour. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan Droit criminel — Fraude — Éléments de l’infraction. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, 2000 8 W.W.R. 388, 145 C.C.C. 3d 1, 35 C.R. 5th 152, 2000 S.J. No. 237 QL, 2000 SKCA 47, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé à l’encontre d’une déclaration...

Droit criminel — Appel — Question de droit — Absence d’erreur au procès donnant ouverture à un appel du ministère public en vertu de l’art.... R. c. Guttman, 2001 1 R.C.S. 363, 2001 CSC 8 Alan Guttman et Werner Patek Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Guttman Référence neutre : 2001 CSC 8. No du greffe : 27817. 2001 : 21 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 2000, 145 C.C.C. 3d 81, 2000 J.Q. no 609 QL, J.E. 2000-679...

10.95.040. Audience spéciale de détermination de la peine — Avis — Dépôt — Signification 1 Lorsqu’une personne est accusée de meurtre au... États-Unis c. Burns, 2001 1 R.C.S. 283, 2001 CSC 7 Ministre de la Justice Appelant c. Glen Sebastian Burns et Atif Ahmad Rafay Intimés et Amnistie Internationale, International Centre for Criminal Law amp; Human Rights, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Washington Association of Criminal Defence Lawyers et Sénat de la République italienne Intervenants Répertorié : États-Unis c. Burns Référence neutre : 2001 CSC 7. No du greffe : 26129. Audition : 22 mars 1999. Présents...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Pornographie juvénile — La possession de matériel expressif est‑elle... R. c. Sharpe, 2001 1 R.C.S. 45, 2001 CSC 2 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Robin Sharpe Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Alberta, l’Association canadienne des policiers ACP, l’Association canadienne des chefs de police ACCP, les Canadiens contre la...

Droit criminel — Preuve — Exception à la règle du ouï‑dire — Témoins experts — Une plaignante ayant une déficience mentale doit-elle... R. c. Parrott, 2001 1 R.C.S. 178, 2001 CSC 3 Sa Majesté la Reine Appelante c. Walter Parrott Intimé Répertorié : R. c. Parrott Référence neutre : 2001 CSC 3. No du greffe : 27305. 2000 : 27 janvier; 2001 : 26 janvier. Présents : Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre-neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve 1999, 175 Nfld. amp; P.E.I.R. 89, 1999 N.J. No. 144 QL, qui a rejeté l’appel...