La jurisprudences de Canada - page 155

Comité pour le traitement égal des actionnaires minoritaires de la Société Asbestos Ltée c. Ontario Commission des valeurs mobilières, 2001 2 R.C.S. 132, 2001 CSC 37 Comité pour le traitement égal des actionnaires minoritaires de la Société Asbestos Ltée Appelant c. Sa Majesté du chef du Québec, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Société nationale de l’amiante Intimées Répertorié : Comité pour le traitement égal des actionnaires minoritaires de la Société Asbestos Ltée c. Ontario Commission des valeurs mobilières Référence neutre : 2001 CSC 37. No du greffe : 27252. 2000 : 15 décembre; 2001 : 7 juin...

Droit criminel — Jurés — Droit aux récusations motivées — Nature de l’infraction — Des accusations d’agression sexuelle contre des enfants... R. c. Find, 2001 1 R.C.S. 863, 2001 CSC 32 Karl Find Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Alberta et la Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Find Référence neutre : 2001 CSC 32. No du greffe : 27495. 2000 : 13 octobre; 2001 : 24 mai. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI...

R. c. Peters, 2001 1 R.C.S. 997, 2001 CSC 34 Sa Majesté la Reine Appelante c. Neil Peters Intimé et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Roger Craig Denton Intimé Répertorié : R. c. Peters; R. c. Rendon Référence neutre : 2001 CSC 34. Nos du greffe: 27579, 27581. 2001 : 24 mai. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec Tribunaux — Juges - Indépendance judiciaire — Cour d’appel concluant à bon droit à une apparence d’ingérence de la part du ministère public mettant en cause l’indépendance judiciaire...

Droit criminel — Exposé au jury — Meurtre — Effet de la colère sur l’intention criminelle — Exposé du juge du procès suggérant que la colère... R. c. Parent, 20011 R.C.S. 761, 2001 CSC 30 Sa Majesté la Reine Appelante c. Réjean Parent Intimé et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : R. c. Parent Référence neutre : 2001 CSC 30. No du greffe : 27652. 2001 : 14 mars; 2001 : 17 mai. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Compétence — British Columbia College of Teachers — Établissement privé affilié à une religion... Université Trinity Western c. College of Teachers, 2001 1 R.C.S. 772, 2001 CSC 31 British Columbia College of Teachers Appelant c. Université Trinity Western et Donna Gail Lindquist Intimées et L’Alliance évangélique du Canada, la Fédération des enseignantes‑enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, la Conférence des évêques catholiques du Canada, la British Columbia Civil Liberties Association, EGALE Canada Inc., la Christian Legal Fellowship, l’Église adventiste du...

R. c. Dutra, 2001 1 R.C.S. 759, 2001 CSC 29 Alfred Dutra Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Dutra Référence neutre : 2001 CSC 29. No du greffe : 27831. 2001 : 16 mai. Présents : Les juges Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Aucune violation du droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable - Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b. Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b. POURVOI contre un arrêt de...

R. c. Rideout, 2001 1 R.C.S. 755, 2001 CSC 27 Lenore Rideout Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rideout Référence neutre : 2001 CSC 27. No du greffe : 27675. 2001 : 26 avril. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit criminel - Preuve - Ouï-dire - Avocat de la défense au procès consentant à l’admissibilité d’une preuve par ouï-dire - Appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel - Décision prise par l’avocat de la défense n’ayant pas entraîné une erreur judiciaire. POURVOI contre un arrêt de la...

R. c. Pakoo, 2001 1 R.C.S. 757, 2001 CSC 28 Sa Majesté la Reine Appelante c. Lloyd Alfred Pakoo Intimé Répertorié : R. c. Pakoo Référence neutre : 2001 CSC 28. No du greffe : 28226. 2001 : 26 avril. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit criminel - Verdict déraisonnable - Agression sexuelle - Cour d’appel annulant la déclaration de culpabilité de l’accusé et inscrivant un acquittement - Jugement de la Cour d’appel confirmé. Jurisprudence Arrêts mentionnés : R. c. Yebes, 1987 2 R.C.S. 168; R. c. Biniaris, 2000 1 R.C.S. 381, 2000 CSC 15. POURVOI...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Code criminel prévoyant un moyen de défense fondé sur la contrainte... R. c. Ruzic, 2001 1 R.C.S. 687, 2001 CSC 24 Sa Majesté la Reine Appelante c. Marijana Ruzic Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le Conseil canadien des Églises et le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants Répertorié : R. c. Ruzic Référence neutre : 2001 CSC 24. No du greffe : 26930. 2000 : 13 juin; 2001 : 20 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour...

R. c. Kelly, 2001 1 R.C.S. 741, 2001 CSC 25 Sa Majesté la Reine Requérante c. Patrick Kelly Intimé Répertorié : R. c. Kelly Référence neutre : 2001 CSC 25. No du greffe : 28007. 2000 : 2 octobre; 2001 : 20 avril. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. requête en annulation d’une demande d’autorisation de pourvoi Droit criminel - Appels - Cour suprême du Canada — Compétence - Renvoi devant la Cour d’appel - L’accusé fait une demande d’autorisation de pourvoi auprès de la Cour suprême contre la décision de la Cour d’appel sur le renvoi fait en vertu de l’art. 690 du Code criminel — La Cour d’appel...