La jurisprudences de Canada - page 145

Successions — Administration — Curateur public — Biens des adultes à charge — Nomination par la Cour d’appel du curateur public en qualité de... Gronnerud Tuteurs à l’instance de c. Succession Gronnerud, 2002 2 R.C.S. 417, 2002 CSC 38 Cherie Gronnerud, représentée par ses tuteurs à l’instance, Glenn Gronnerud et Judith Ann Farr, et le curateur public de la Saskatchewan, tuteur à l’instance de Cherie Gronnerud Appelants c. Harold Robert Bud Gronnerud, en qualité d’exécuteur testamentaire de Harold Russell Gronnerud Intimé Répertorié : Gronnerud Tuteurs à l’instance de c. Succession Gronnerud Référence neutre : 2002...

Droit criminel — Preuve — Identification — Alibi — Accusé reconnu coupable de tentative de meurtre — Juge du procès commettant une erreur en... R. c. Hibbert, 2002 2 R.C.S. 445, 2002 CSC 39 Kenneth Roydon Hibbert Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Hibbert Référence neutre : 2002 CSC 39. No du greffe : 28021. 2001 : 10 octobre; 2002 : 25 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique...

Relations du travail — Syndicats — Membres — Nature des obligations existant entre les membres d’un syndicat — Action pour rupture de contrat... Berry c. Pulley, 2002 2 R.C.S. 493, 2002 CSC 40 Patrick Berry, James Deluce, Jeffrey Karelsen, Robert James Simerson et Ernest Zurkan Appelants c. Chris Pulley, Tom Fraser, Lars T. Jensen, James Griffith et Kent Hardisty Intimés et Congrès du travail du Canada Intervenant Répertorié : Berry c. Pulley Référence neutre : 2002 CSC 40. No du greffe : 27992. 2001 : 30 octobre; 2002 : 25 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci...

Droit criminel — Preuve — Agression sexuelle — Accusé reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement sa fillette — Verdict, étayé par de... R. c. S.G.F., 2002 2 R.C.S. 416, 2002 CSC 37 S.G.F. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. S.G.F. Référence neutre : 2002 CSC 37. No du greffe : 28692. 2002 : 22 avril. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

R. c. Carlos, 2002 2 R.C.S. 411, 2002 CSC 35 Sa Majesté la Reine Appelante c. Allen Michael Carlos Intimé Répertorié : R. c. Carlos Référence neutre : 2002 CSC 35. No du greffe : 28748. 2002 : 17 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du territoire du yukon Droit criminel - Armes à feu - Entreposage négligent d’armes à feu - Entreposage d’armes à feu en contravention des règlements - Actus reus des infractions - Les armes à feu ont-elles été « entreposées » au sens de l’art. 861 du Code criminel - Code criminel, L.R.C...

R. c. V.C.A.S., 2002 2 R.C.S. 414, 2002 CSC 36 V.C.A.S. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. V.C.A.S. Référence neutre : 2002 CSC 36. No du greffe : 28671. 2002 : 17 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit criminel — Agression sexuelle - Confirmation par la Cour d’appel de la condamnation de l’accusé pour agression sexuelle — Aucune raison de modifier la décision de la Cour d’appel. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 2001, 156 Man. R. 2d...

Prescription — Assurance — Délai de prescription prévu dans le droit des assurances de l’Ontario — Assureur cessant de verser à l’assurée des... Smith c. Cie d’assurance générale Co-operators, 2002 2 R.C.S. 129, 2002 CSC 30 Bernadette Smith Appelante c. Compagnie d’assurance générale Co-operators Intimée Répertorié : Smith c. Cie d’assurance générale Co-operators Référence neutre : 2002 CSC 30. No du greffe : 27875. 2001 : 6 novembre; 2002 : 28 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Propriété et droits civils — Loi provinciale protégeant les objets du patrimoine tout en... Bande Kitkatla c. Colombie‑Britannique Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture, 2002 2 R.C.S. 146, 2002 CSC 31 Chief Councillor Mathew Hill, alias Tha‑lathatk, en son nom et au nom de tous les autres membres de la Bande Kitkatla, et la Bande Kitkatla Appelants c. Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture, le procureur général de la Colombie‑Britannique et International Forest Products Limited Intimés et Le...

Droit criminel — Procès équitable — Défense pleine et entière — Secret professionnel de l’avocat — Accusé inculpé de meurtre — Aveu de... R. c. Brown, 2002 2 R.C.S. 185, 2002 CSC 32 David Benson Appelant c. Jason D. Brown et Sa Majesté la Reine Intimés et La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Todd Ducharme, Peter Copeland et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Brown Référence neutre : 2002 CSC 32. No du greffe : 28635. 2002 : 23 janvier; 2002 : 28 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache...

Délits civils — Véhicules automobiles — Routes — Négligence — Responsabilité d’une municipalité rurale qui omet d’installer des panneaux... Housen c. Nikolaisen, 2002 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33 Paul Housen Appelant c. Municipalité rurale de Shellbrook no 493 Intimée Répertorié : Housen c. Nikolaisen Référence neutre : 2002 CSC 33. No du greffe : 27826. 2001 : 2 octobre; 2002 : 28 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan...