La jurisprudences de Canada - page 143

Schreiber c. Canada Procureur général, 2002 3 R.C.S. 269, 2002 CSC 62 Karlheinz Schreiber Appelant c. La République fédérale d’Allemagne et le procureur général du Canada Intimés et Les États-Unis d’Amérique et Amnistie internationale Intervenants Répertorié : Schreiber c. Canada Procureur général Référence neutre : 2002 CSC 62. No du greffe : 28543. 2002 : 16 avril; 2002 : 12 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit international - Immunité de juridiction - Exception de la reconnaissance de la...

Assurance — Assurance automobile — Garantie sous-assurance des tiers — Subrogation — Convention de limitation entre l’assuré et l’auteur du... Somersall c. Friedman, 2002 3 R.C.S. 109, 2002 CSC 59 Scottish amp; York Insurance Co. Ltd. Appelante c. Pearl Somersall, Gwendolyn Somersall et Janice Somersall Intimées Répertorié : Somersall c. Friedman Référence neutre : 2002 CSC 59. No du greffe : 27851. 2002 : 21 janvier; 2002 : 8 août. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour...

R. c. Shearing, 2002 3 R.C.S. 33, 2002 CSC 58 Ivon Shearing Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et la Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Shearing Référence neutre : 2002 CSC 58. No du greffe : 27782. 2001 : 9 octobre; 2002 : 18 juillet. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Preuve - Preuve de faits similaires - Admissibilit...

Preuve — Divulgation de renseignements du gouvernement — Opposition à la production de renseignements confidentiels du Conseil privé de la... Babcock c. Canada Procureur général, 2002 3 R.C.S. 3, 2002 CSC 57 Le procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice, le Conseil du Trésor du Canada et le sous-ministre de la Justice Appelants c. Patricia Babcock, Linda Bell, Victoria Bryan, Lynn Burch, Karl Burdak, George Carruthers, Gordon Carscadden, Margaret E.T. Clare, Timothy W. Clarke, Moyra Dhaliwal, Mary Jane Dodge, Jonas Dubas, S. David Frankel, Greg D...

Droit criminel — Procès — Verdict — Validité — Annonce du verdict par le président du jury — Verdict « non coupable » inscrit par le tribunal... R. c. Burke, 2002 2 R.C.S. 857, 2002 CSC 55 Howard Burke Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Burke Référence neutre : 2002 CSC 55. No du greffe : 28546. 2002 : 12 mars; 2002 : 21 juin. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2001, 53 O.R. 3d 600, 153 C.C.C. 3d 97, 41...

R. c. Handy, 2002 2 R.C.S. 908, 2002 CSC 56 Sa Majesté la Reine Appelante c. James Handy Intimé Répertorié : R. c. Handy Référence neutre : 2002 CSC 56. No du greffe : 27996. 2001 : 9 octobre; 2002 : 21 juin. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Preuve - Admissibilité - Preuve de faits similaires - Accusé inculpé d’agression sexuelle - Le témoignage de l’ex-épouse de l’accusé concernant les agressions dont elle aurait été victime dans le passé aurait-il dû être admis en tant que preuve de faits...

Droit criminel — Appel quant aux frais — Honoraires des avocats — Jugements de la Cour supérieure du Québec ordonnant au procureur général de... R.C. c. Québec Procureur général; R. c. Beauchamps, 2002 2 R.C.S. 762, 2002 CSC 52 Le procureur général du Québec Demandeur c. R.C. Intimé et Le ministre de la Justice Mis en cause et entre Le procureur général du Québec Demandeur c. Sébastien Beauchamps, Kenny Bédard, Normand Bélanger, Francis Boucher, André Couture, Éric Fournier, Stéphane Jarry, Vincent Lamer, Sylvain Moreau, Ronald Paulin, Dany St-Pierre et Pierre Toupin Intimés et Le ministre de la Justice Mis en cause...

Renseignements personnels — Accès aux renseignements personnels — Exceptions — Droit d’accès en vertu de la Loi sur la protection des... Lavigne c. Canada Commissariat aux langues officielles, 2002 2 R.C.S. 773, 2002 CSC 53 Le Commissaire aux langues officielles Appelant/Intimé au pourvoi incident c. Robert Lavigne Intimé/Appelant au pourvoi incident et Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Intervenant Répertorié : Lavigne c. Canada Commissariat aux langues officielles Référence neutre : 2002 CSC 53. No du greffe : 28188. 2002 : 17 janvier; 2002 : 20 juin. Présents : Le juge en chef McLachlin et...

Indiens — Réserves — Création de réserves en l’absence de traité régissant la question — Terres occupées par une bande indienne au Yukon... Conseil de la bande dénée de Ross River c. Canada, 2002 2 R.C.S. 816, 2002 CSC 54 Norman Sterriah, au nom de tous les membres du Conseil de la bande dénée de Ross River, et la Ross River Dena Development Corporation Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon Intimés et Le procureur général de la Colombie-Britannique et la Coalition of B.C. First Nations Intervenants Répertorié : Conseil de la bande dénée de Ross River c. Canada Référence neutre...

R. c. Perciballi, 2002 2 R.C.S. 761, 2002 CSC 51 Sa Majesté la Reine Appelante c. Antonio Portante Intimé Répertorié : R. c. Perciballi Référence neutre : 2002 CSC 51. No du greffe : 28628. 2002 : 11 juin. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2001, 54 O.R. 3d 346, 146 O.A.C. 1, 154 C.C.C. 3d 481, 2001 O.J. No. 1712 QL, qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de vol qualifié et ordonn...