La jurisprudences de Canada - page 138

Droit criminel — Outrage au tribunal — Procédure sommaire — Refus de l’accusé de répondre à certaines questions lors de son témoignage — Le... R. c. Arradi, 2003 1 R.C.S. 280, 2003 CSC 23 Ziad Arradi Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Arradi Référence neutre : 2003 CSC 23. No du greffe : 28919. 2002 : 3 décembre; 2003 : 17 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 2001, 48 C.R. 5th 83, 2001 J.Q. no 5087 QL, qui a rejeté l’appel...

Droit de la famille — Divorce — Mesures accessoires — Aliments entre époux — Accord de séparation — Clause de renonciation aux aliments entre... Miglin c. Miglin, 2003 1 R.C.S. 303, 2003 CSC 24 Eric Juri Miglin Appelant c. Linda Susan Miglin Intimée Répertorié : Miglin c. Miglin Référence neutre : 2003 CSC 24. No du greffe : 28670. 2002 : 29 octobre; 2003 : 17 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2001, 53 O.R. 3d 641, 198 D.L.R...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Accusations de voies de fait graves et de défaut de fournir... R. c. P.A., 2003 1 R.C.S. 275, 2003 CSC 21 P.A. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. P.A. Référence neutre : 2003 CSC 21. No du greffe : 29309. 2003 : 14 avril. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Agression sexuelle — Accusé inculpé d’agression sexuelle grave mais déclaré coupable de l’infraction moindre et incluse de... R. c. Larue, 2003 1 R.C.S. 277, 2003 CSC 22 Sa Majesté la Reine Appelante c. Norman Eli Larue Intimé Répertorié : R. c. Larue Référence neutre : 2003 CSC 22. No du greffe : 29329. 2003 : 14 avril. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 2002, 167 C.C.C. 3d 513, 172 B.C.A.C. 119, 282 W.A.C. 119, 2002 B.C.J. No. 1903 QL...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Organismes professionnels disciplinaires — Médecins et chirurgiens — Un... Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19 College of Physicians and Surgeons of British Columbia Appelant c. Dr Q Intimé Répertorié : Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia Référence neutre : 2003 CSC 19. No du greffe : 28553. 2002 : 2 octobre; 2003 : 3 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Organismes professionnels disciplinaires — Avocats — Faute professionnelle —... Barreau du Nouveau‑Brunswick c. Ryan, 2003 1 R.C.S. 247, 2003 CSC 20 Barreau du Nouveau‑Brunswick Appelant c. Michael A. A. Ryan Intimé et Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenante Répertorié : Barreau du Nouveau‑Brunswick c. Ryan Référence neutre : 2003 CSC 20. No du greffe : 28639. 2002 : 1er octobre; 2003 : 3 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel...

Assurance — Assurance‑vie — Interprétation d’une clause d’indemnisation en cas de décès accidentel contenue dans une police d’assurance —... Martin c. American International Assurance Life Co., 2003 1 R.C.S. 158, 2003 CSC 16 American International Assurance Life Company Ltd. et American Life Insurance Company Appelantes c. Dorothy Martin Intimée Répertorié : Martin c. American International Assurance Life Co. Référence neutre : 2003 CSC 16. No du greffe : 28540. 2002 : 28 octobre; 2003 : 21 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps...

Arbitrage — Interprétation d’un contrat entre un artiste et un diffuseur — Droit d’auteur — La Loi sur le droit d’auteur empêche‑t‑elle un... Desputeaux c. Éditions Chouette 1987 inc., 2003 1 R.C.S. 178, 2003 CSC 17 Les Éditions Chouette 1987 inc. et Christine L'Heureux Appelantes c. Hélène Desputeaux Intimée et Me Régis Rémillard Mis en cause et Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec, Union des écrivaines et écrivains québécois, Conseil des métiers d'art du Québec et Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Intervenants Répertorié : Desputeaux c. Éditions Chouette 1987 inc...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto-incrimination — Accusé inculpé de meurtre au deuxième degré — Contre-interrogatoire de... R. c. Allen, 2003 1 R.C.S. 223, 2003 CSC 18 Derrick Gordon Allen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Allen Référence neutre : 2003 CSC 18. No du greffe : 29034. 2003 : 21 mars. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador 2002, 208 Nfld. amp; P.E.I.R. 250, 624 A.P.R. 250, 93 C.R.R. 2d 55, 2002 N.J. No. 11 QL...

Relations de travail — Arbitrage — Compétence des arbitres en droit du travail et des tribunaux judiciaires — Privatisation des postes de... Allen c. Alberta, 2003 1 R.C.S. 128, 2003 CSC 13 Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta et Jim Dixon, Public Service Commissioner of Alberta Appelants c. Audrey Allen, William Bentley, Faye Chorney, B.C. Desai, Po Y. Fok, Cynthia Formaniuk, Larry Fraser, Cecile Gartner, George Gordon, Joseph Huba, Allan Jones, James Kocyba, Sai‑Bong Lee, Patrick Malcolmson, Donald Maltais, Harold Matheson, Robert Osokin, Christine Ostanoski, George Parsons, Beverly Peterson, Satwant Rakhra, Alfred...