La jurisprudences de Canada - page 137

Médecins et chirurgiens —— Traitement médical — Consentement —— Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario — Refus du patient... Starson c. Swayze, 2003 1 R.C.S. 722, 2003 CSC 32 Dr Russel Fleming Appelant c. Professeur Scott Starson, alias Scott Jeffery Schutzman Intimé et Société canadienne de schizophrénie, Centre de toxicomanie et de santé mentale, Mental Health Legal Committee et Mental Health Legal Advocacy Coalition Intervenants Répertorié : Starson c. Swayze Référence neutre : 2003 CSC 32. No du greffe : 28799. 2003 : 15 janvier; 2003 : 6 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges...

Droit criminel — Troubles mentaux — Décisions de la Commission d’examen — Norme de contrôle applicable à l’ordonnance de la Commission — Code... R. c. Owen, 2003 1 R.C.S. 779, 2003 CSC 33 Sa Majesté la Reine Appelante c. Terry Steven Owen Intimé Répertorié : R. c. Owen Référence neutre : 2003 CSC 33. No du greffe : 28700. 2003 : 15 janvier; 2003 : 6 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2001, 54 O.R. 3d 257, 145 O.A.C. 142, 155...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — État civil — Déclaration de naissance — Loi sur les statistiques de l’état... Trociuk c. Colombie‑Britannique Procureur général, 2003 1 R.C.S. 835, 2003 CSC 34 Darrell Wayne Trociuk Appelant c. Procureur général de la Colombie‑Britannique, Directeur des statistiques de l’état civil et Reni Ernst Intimés Répertorié : Trociuk c. Colombie‑Britannique Procureur général Référence neutre : 2003 CSC 34. No du greffe : 28726. 2002 : 4 décembre; 2003 : 6 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour...

Droit criminel — Preuve — Recevabilité — Marijuana saisie dans un casier loué — Le droit de l’accusé à la protection contre les fouilles,... R. c. Buhay, 2003 1 R.C.S. 631, 2003 CSC 30 Mervyn Allen Buhay Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Québec Intervenant Répertorié : R. c. Buhay Référence neutre : 2003 CSC 30. No du greffe : 28667. 2002 : 1er novembre; 2003 : 5 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba...

Priorités et hypothèques — Hypothèque mobilière avec dépossession — Hypothèque mobilière sur des créances — Validité d’une hypothèque... Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant c. Blouin, 2003 1 R.C.S. 666, 2003 CSC 31 Caisse populaire Desjardins de Val‑Brillant Appelante c. Métivier amp; Associés inc. Intimée Répertorié : Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant c. Blouin Référence neutre : 2003 CSC 31. No du greffe : 28483. 2002 : 6 novembre; 2003 : 5 juin. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes —... Barrie Public Utilities c. Assoc. canadienne de télévision par câble, 2003 1 R.C.S. 476, 2003 CSC 28 Association canadienne de télévision par câble Appelante c. Barrie Public Utilities, Essex Public Utilities Commission, Guelph Hydro, Innisfil Hydro, Leamington Public Utilities Commission, Markham Hydro Electric Commission, Mississauga Hydro Electric Commission, Niagara‑on‑the‑Lake Hydro Electric Commission, The Hydro Electric Commission of North Bay, Oakville Hydro, Orillia Water, Light...

Relations de travail — Conflits de travail dans des hôpitaux — Constitution d’un conseil d’arbitrage — Loi exigeant que le règlement des... S.C.F.P. c. Ontario Ministre du Travail, 2003 1 R.C.S. 539, 2003 CSC 29 Ministre du Travail de l’Ontario Appelant c. Syndicat canadien de la fonction publique et Union internationale des employés des services Intimés et Association du Barreau canadien et National Academy of Arbitrators Canadian Region Intervenantes Répertorié : S.C.F.P. c. Ontario Ministre du Travail Référence neutre : 2003 CSC 29. No du greffe : 28396. 2002 : 8 octobre; 2003 : 16 mai. Présents : La juge en...

Assurance — Polices tous risques — Délai de prescription — Assuré demandant une indemnisation en vertu de sa police tous risques pour les... KP Pacific Holdings Ltd. c. Cie d’assurance Guardian du Canada, 2003 1 R.C.S. 433, 2003 CSC 25 KP Pacific Holdings Ltd. Appelante c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada, Compagnie d’assurance Le Bouclier du Nord canadien, AXA Pacifique Compagnie d’assurance, General Accident, Compagnie d’assurance du Canada et La Souveraine, Compagnie d’assurance générale Intimées Répertorié : KP Pacific Holdings Ltd. c. Cie d’assurance Guardian du Canada Référence neutre : 2003 CSC 25. No du...

Assurance — Police multirisque — Délai de prescription — Demande d’indemnité en vertu d’une police de propriétaire occupant présentée par les... Churchland c. Gore Mutual Insurance Co., 2003 1 R.C.S. 445, 2003 CSC 26 Gore Mutual Insurance Company Appelante c. Jim Christopher Churchland et Maria Magoloina Szalontai Intimés Répertorié : Churchland c. Gore Mutual Insurance Co. Référence neutre : 2003 CSC 26. No du greffe : 28821. 2003 : 18 février; 2003 : 1er mai. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la...

Droit international privé — Tribunaux — Compétence — Connaissements — Clauses d’élection de for — Suspension des procédures — Arrangements... Z.I. Pompey Industrie c. ECU‑Line N.V., 2003 1 R.C.S. 450, 2003 CSC 27 ECU‑Line N.V. Appelante c. Z.I. Pompey Industrie, Société lyonnaise de messageries nationales, John S. James Co., Polyfibron Technologies Inc., Ellehammer Packaging Inc., et les autres personnes ayant un droit sur la cargaison chargée à bord du M.V. « Canmar Fortune » Intimées Répertorié : Z.I. Pompey Industrie c. ECU‑Line N.V. Référence neutre : 2003 CSC 27. No du greffe : 28472. 2002 : 2 octobre; 2003 : 1er...