La jurisprudences de Canada - page 120

Droit criminel — Conseiller une infraction qui n’est pas commise — Éléments de l’infraction — Mens rea — « Annonce‑mystère » proposant la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hamilton, 2005 2 R.C.S. 432, 2005 CSC 47 Date : 20050729 Dossier : 30021 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. René Luther Hamilton Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 46 Motifs...

Droit constitutionnel — Indépendance de la magistrature — Rémunération des juges — Nature des commissions de rémunération des juges et de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau‑Brunswick c. Nouveau‑Brunswick Ministre de la Justice; Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario Conseil de gestion; Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec Procureur général; Minc c. Québec Procureur général, 2005 2 R.C.S. 286, 2005 CSC 44 Date : 20050722 Dossier : 30006, 30148, 29525, 30477 Entre : Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, honorable...

Droit criminel — Inceste — Infractions incluses — Les infractions de contacts sexuels et d’agression sexuelle sont‑elles comprises dans celle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. G.R., 2005 2 R.C.S. 371, 2005 CSC 45 Date : 20050722 Dossier : 30108 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. G.R. Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 43 Motifs dissidents : par. 44 à 70 Le juge Binnie avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Fish et Charron...

Droit international privé — Compétence des tribunaux québécois — Clause d’élection de for — Action en garantie — Fournisseur québécois... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., 2005 2 R.C.S. 401, 2005 CSC 46 Date : 20050722 Dossier : 30217 Entre : GreCon Dimter inc. Appelante c. J.R. Normand inc. et Scierie Thomas-Louis Tremblay inc. Intimées Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 61 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish...

Indiens — Droits issus de traités — Coupe de bois — Interprétation de la clause relative aux maisons de troc — Indiens mi’kmaq accusés... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Marshall; R. c. Bernard, 2005 2 R.C.S. 220, 2005 CSC 43 Date : 20050720 Dossier : 30005, 30063 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante/intimée au pourvoi incident c. Stephen Frederick Marshall, Keith Lawrence Julien, Christopher James Paul, Jason Wayne Marr, Simon Joseph Wilmot, Donald Thomas Peterson, Stephen John Knockwood, Ivan Alexander Knockwood, Leander Philip Paul, William John Nevin, Roger Allan Ward, Mike Gordon Peter‑Paul, John Michael...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Liberté de la presse — Critère de Dagenais/Mentuck — Mandats de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario, 2005 2 R.C.S. 188, 2005 CSC 41 Date : 20050629 Dossier : 30113 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Toronto Star Newspapers Ltd., Société Radio-Canada, et Corporation Sun Media Intimées ‑ et ‑ Association canadienne des Journalistes Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de...

Droit criminel — Défaut de fournir un échantillon d’haleine — Refus de l’accusé de fournir un échantillon d’haleine à la suite de l’ordre... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Woods, 2005 2 R.C.S. 205, 2005 CSC 42 Date : 20050629 Dossier : 30395 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. John Charles Woods Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 49 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Abella et Charron _ R. c. Woods...

Pratique — Abus de procédure — Requête en suspension définitive des procédures — Requête alléguant que la décision d’un ministre d’interjeter... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mugesera c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2005 2 R.C.S. 91, 2005 CSC 39 Date : 20050628 Dossier : 30025 Entre : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Appelant/Intimé à la requête c. Léon Mugesera, Gemma Uwamariya, Irenée Rutema, Yves Rusi, Carmen Nono, Mireille Urumuri et Marie‑Grâce Hoho Intimés/Requérants ‑ et ‑ Ligue des droits de la personne de B’nai Brith Canada, PAGE RWANDA, Le Centre canadien pour...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Rôle du tribunal siégeant en appel de la décision sur la demande de contrôle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mugesera c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2005 2 R.C.S. 100, 2005 CSC 40 Date : 20050628 Dossier : 30025 Entre : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Appelant c. Léon Mugesera, Gemma Uwamariya, Irenée Rutema, Yves Rusi, Carmen Nono, Mireille Urumuri et Marie‑Grâce Hoho Intimés ‑ et ‑ Ligue des droits de la personne de B’nai Brith Canada, PAGE RWANDA, Le Centre canadien pour la justice internationale...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Mesures de détection routière en vue d’évaluer la sobriété des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Orbanski; R. c. Elias, 2005 2 R.C.S. 3, 2005 CSC 37 Date : 20050616 Dossier : 29793, 29920 Entre : Christopher Orbanski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants et entre : Sa Majesté la Reine...