La jurisprudences de Canada - page 12

arrêt des procédures ; première instance ; mesure transitoire exceptionnelle ; admissions des parties ; preuve au dossier ; ministère public ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ste-Marie, 2022 CSC 3     Appel entendu : 10 février 2022 Jugement rendu : 10 février 2022 Dossier : 39381   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Mélanie Ste-Marie, Michel Ste-Marie, Dax Ste-Marie et Richard Felx Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenants     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

contestation du mandat ; première instance ; ministère public ; arrêt Jordan ; certaines dates ; plafonds fixés ; délais particuliers ; droit... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Boulanger, 2022 CSC 2     Appel entendu : 9 février 2022 Jugement rendu : 9 février 2022 Dossier : 39710   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Marc-André Boulanger Intimé     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 13   Le juge Kasirer   Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de...

déclaration de culpabilité ; agent Darroch ; motifs raisonnables ; arrêt Golden ; conduite des policiers ; possession de cocaïne ; juge du... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ali, 2022 CSC 1     Appel entendu : 14 janvier 2022 Jugement rendu : 14 janvier 2022 Dossier : 39590   Entre :   Yasin Mahad Ali Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Jamal   Jugement lu par : par. 1 à 5 Le juge Moldaver Concordance lue par : par. 6 à 17 La juge Côté Majorité : Les juges Moldaver, Brown, Rowe et Jamal Concordance : La juge...

ententes ; parties ; différends ; communications ; médiation familiale ; existence ; confidentialité ; Association ; enfants ; modalités ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, 2021 CSC 54     Appel entendu : 18 mars 2021 Jugement rendu : 17 décembre 2021 Dossier : 39155   Entre :   Association de médiation familiale du Québec Appelante   et   Michel Bouvier et Isabelle Bisaillon Intimés   Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer...

compensation pré-post ; LACC ; créances ; ordonnances initiales ; pouvoir discrétionnaire ; arrêt Kitco ; vertu ; arrangements ; juges... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Montréal Ville c. Restructuration Deloitte Inc., 2021 CSC 53     Appel entendu : 20 mai 2021 Jugement rendu : 10 décembre 2021 Dossier : 39186   Entre :   Ville de Montréal Appelante   et   Restructuration Deloitte Inc. Intimée   - et -   Alaris Royalty Corp., Integrated Private Debt Fund V LP, Thornhill Investments Inc., Ville de Laval et Union des municipalités du Québec Intervenantes     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...

R. c. Lai, 2021 CSC 52 Dossier : 39577 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge Moldaver Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Dissidence : La juge Côté Avocats : Eric Purtzki et Michael Sobkin, pour l’appelant. Lauren A. Chu et Lesley A. Ruzicka, c.r., pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA45808, 2021 BCCA 105, daté du 9 mars 2021, a été entendu le 8 décembre 2021 et la Cour a...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Revenu étranger accumulé tiré de biens — Exception relative aux institutions financières —... Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51 Dossier : 39220 Procureur général de l’Ontario et Association des banquiers canadiens, Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 75 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Martin et Kasirer Jurisprudence Arrêts mentionnés : Inland Revenue Commissioners c...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kreke c. Alansari, 2021 CSC 50   Appel entendu : 1er et 2 décembre 2021 Jugement rendu : 2 décembre 2021 Dossier : 39567     Entre :   Tiffany Jo Kreke Appelante   et   Amro Abdullah M. Alansari Intimé     Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge en chef Wagner   Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Dissidence : La juge Côté   Avocats :   Karina Jackson, pour...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49     Appel entendu : 19 mars 2021 Jugement rendu : 26 novembre 2021 Dossier : 39113   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 97 La juge Côté avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer     Motifs conjoints dissidents : par. 98 à 189 Les juges Rowe et Martin avec l’accord du...

période de suspension ; tribunaux ; application ; suspendue ; règle de droit ; Bedford ; réparations ; dispositions ; accusations ; invalidité... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Albashir, 2021 CSC 48     Appels entendus : 14 mai 2021 Jugement rendu : 19 novembre 2021 Dossiers : 39277, 39278   Entre :   Tamim Albashir Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre :   Kasra Mohsenipour Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario et procureur général du Québec Intervenants   Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner...