La jurisprudences de Canada - page 117
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| Charlebois c. Saint John (Ville), 2005 CSC 74 (15 décembre 2005)
Langues officielles — Municipalités — Action civile contre une municipalité — Obligations linguistiques — Loi sur les langues officielles du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Charlebois c. Saint John Ville, 2005 3 R.C.S. 563, 2005 CSC 74 Date : 20051215 Dossier : 30467 Entre : Mario Charlebois Appelant et Ville de Saint John Intimée Et entre : Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick Appelante et Ville de Saint John Intimée et Procureur général du Canada, procureur général du Nouveau-Brunswick, Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, Commissaire aux langues officielles du...
| R. c. Henry, 2005 CSC 76 (15 décembre 2005)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto‑incrimination — Nouveau procès des accusés pour la même infraction — Contre‑interrogatoire... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Henry, 2005 3 R.C.S. 609, 2005 CSC 76 Date : 20051215 Dossier : 29952, 29953 Entre : David Brock Henry Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Et : Barry Wayne Riley Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et...
| R. c. MacKay, 2005 CSC 79 (15 décembre 2005)
Droit criminel — Voies de fait graves — Définition des voies de fait — Portée du nouveau procès — Accusé inculpé de voies de fait graves —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. MacKay, 2005 3 R.C.S. 725, 2005 CSC 79 Date : 20051215 Dossier : 30557 Entre : Sa Majesté la Reine Appelant et Jason Daniel MacKay Intimé Et entre : Jason Daniel MacKay Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 5 La juge Charron avec l’accord...
| R. c. MacKay, 2005 CSC 75 (14 décembre 2005)
Droit criminel — Procès — Exposé au jury — La longueur de l’exposé n’a pas induit le jury en erreur ni influé sur l’équité du procès. Droit... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. MacKay, 2005 3 R.C.S. 607, 2005 CSC 75 Date : 20051214 Dossier : 30643 Entre : Kenneth David MacKay Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 4 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron _ R. c. Mackay, 2005 3 R.C.S...
| R. c. Spence, 2005 CSC 71 (2 décembre 2005)
Droit criminel — Crime interracial — Sélection des jurés — Récusation motivée — Préjugé racial — Procès équitable — Noir accusé d’avoir volé... R. c. Spence, 2005 3 R.C.S. 458, 2005 CSC 71 Sa Majesté la Reine Appelante c. Sean Spence Intimé et African Canadian Legal Clinic Intervenante Répertorié : R. c. Spence Référence neutre : 2005 CSC 71. No du greffe : 30642. 2005 : 9 juin; 2005 : 2 décembre. Présents : Les juges Major, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario les juges Weiler, Laskin et Feldman 2004, 73...
| R. c. Boucher, 2005 CSC 72 (2 décembre 2005)
Droit criminel — Preuve — Conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise — Présomption d’exactitude du... R. c. Boucher, 2005 3 R.C.S. 499, 2005 CSC 72 Sa Majesté la Reine Appelante c. Éric Boucher Intimé Répertorié : R. c. Boucher Référence neutre : 2005 CSC 72. No du greffe : 30256. 2005 : 10 mai; 2005 : 2 décembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec les juges Beauregard, Rothman et Forget, 2004 R.J.Q. 423, 183...
| Dikranian c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 73 (2 décembre 2005)
Contrats — Prêts étudiants — Modalités de remboursement du prêt — Droits acquis — Clause d’un contrat de prêt étudiant incorporant par renvoi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dikranian c. Québec Procureur général, 2005 3 R.C.S. 530, 2005 CSC 73 Date : 20051202 Dossier : 30243 Entre : Harry Dikranian Appelant et Procureur général du Québec Intimé Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 55 Motifs dissidents : par. 56 à 70 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel...
Indiens — Droits issus de traités — Obligation de consultation de la Couronne — Exercice par la Couronne du droit issu du traité et « prise »... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Première nation crie Mikisew c. Canada Ministre du Patrimoine canadien, 2005 3 R.C.S. 388, 2005 CSC 69 Date : 20051124 Dossier : 30246 Entre: Première nation crie Mikisew Appelante et Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, et Thebacha Road Society Intimées ‑ et ‑ Procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Nation crie de Big Island Lake, Lesser Slave Lake Indian Regional Council, Premières nations de...
Droit du travail — Protection accordée aux employés — Dénonciateur — Loi provinciale interdisant aux employeurs de congédier un employé qui «... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Merk c. Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d’armature, section locale 771, 2005 3 R.C.S. 425, 2005 CSC 70 Date : 20051124 Dossier : 30090 Entre : Sa Majesté la Reine ex rel. Linda Merk Appelante et Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d’armature, section locale 771 Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et...
| R. c. Escobar-Benavidez, 2005 CSC 68 (18 novembre 2005)
Droit criminel — Exposé au jury — Casier judiciaire de l’accusé — Comportement de l’accusé postérieur à l’infraction. Lois et règlements... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Escobar‑Benavidez, 2005 3 R.C.S. 386, 2005 CSC 68 Date : 20051118 Dossier : 30917 Entre : Elidio Donato Escobar‑Benavidez Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 3 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron _ R. c...
