La jurisprudences de Canada - page 11

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Gerrard, 2022 CSC 13     Appel entendu : 19 avril 2022 Jugement rendu : 19 avril 2022 Dossier : 39874   Entre :   Andre Aaron Gerrard Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Rowe, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 6   Le juge Moldaver Avocats :   Jonathan T. Hughes, pour l’appelant. Jennifer A. MacLellan, c.r., et Mark Scott, c.r., pour l’intimée.       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts...

policiers ; Charte ; éléments de preuve ; arrestations ; fouilles ; violés ; application ; palpation ; véhicule ; substances désignées ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tim, 2022 CSC 12     Appel entendu : 7 octobre 2021 Jugement rendu : 14 avril 2022 Dossier : 39525   Entre :   Sokha Tim Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 101 Le juge Jamal avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer     Motifs...

vie privée ; arrestations ; policiers ; domicile ; fouilles accessoires ; application ; respect ; habitations ; normes ; soupçons raisonnables... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Stairs, 2022 CSC 11     Appel entendu : 2 novembre 2021 Jugement rendu : 8 avril 2022 Dossier : 39416   Entre :   Matthew Stairs Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement...

profits tirés ; ministère public ; criminalité ; détermination ; activités criminelles ; tribunaux ; coaccusés ; amende compensatoire ; double... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Vallières, 2022 CSC 10     Appel entendu : 12 novembre 2021 Jugement rendu : 31 mars 2022 Dossier : 39162   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Richard Vallières Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario et Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenants       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Samaniego, 2022 CSC 9     Appel entendu : 5 novembre 2021 Jugement rendu : 25 mars 2022 Dossier : 39440   Entre :   Victor Samaniego Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 79 Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Martin, Kasirer et Jamal     Motifs conjoints dissidents : par. 80 à 185 Les...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Pope, 2022 CSC 8     Appel entendu : 21 mars 2022 Jugement rendu : 21 mars 2022 Dossier : 39817   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Craig Pope Intimé     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Majorité : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Kasirer et Jamal Dissidence : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe et Martin Avocats :   Dana E. Sullivan, pour l’appelante. Mark Gruchy, pour l’intim...

provisions ; litiges ; ressources financières ; instance ; impécuniosité ; demandeur ; octroi ; conditions ; juge chargée ; gestion ; dépenses... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6     Appel entendu : 4 novembre 2021 Jugement rendu : 18 mars 2022 Dossier : 39323   Entre :   Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et de la Beaver Lake Cree Nation Appelante   et   Sa Majesté la Reine du chef de la province d’Alberta et procureur général du Canada Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique...

nouveau procès ; assistance ineffective ; Trent White ; miscarriage of justice ; erreur judiciaire ; Cour provinciale ; new trial ; Provincial... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. White, 2022 CSC 7     Appel entendu : 18 mars 2022 Jugement rendu : 18 mars 2022 Dossier : 39785   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Trent White Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 11 La juge Karakatsanis   Avocats :   Dana E. Sullivan, pour l’appelante. Jason Edwards, pour l’intimé.     Note : Ce document fera...

trial judge ; première instance ; juge du procès ; appel du Québec ; second criterion ; evidence ; accused had ; irrational reasoning ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Brunelle, 2022 CSC 5     Appel entendu : 15 mars 2022 Jugement rendu : 15 mars 2022 Dossier : 39701   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Daniel Brunelle Intimé     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 11   Le juge en chef Wagner Avocats :   Nicolas Abran et Alexandre Dubois, pour l’appelante. Marie-Hélène Giroux, pour...

déclaration de culpabilité ; activité sexuelle ; sexual activity ; espèce au critère ; juge du procès ; trial judge ; can be ; consentement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. A.E., 2022 CSC 4     Appels entendus : 15 février 2022 Jugement rendu : 15 février 2022 Dossiers : 39699, 39703   Entre :   A.E. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales Intervenante   Et entre :   T.C.F. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...