La jurisprudences de Canada - page 105

Droit criminel — Exposé au jury — Défense d’intoxication — Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — Le juge du procès a‑t‑il... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Daley, 2007 3 R.C.S. 523, 2007 CSC 53 Date : 20071213 Dossier : 31616 Entre : Wayne Joseph Daley Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 107 Motifs dissidents : par. 108 à 164 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Accusé inculpé de production illégale de marijuana — Le verdict est‑il déraisonnable? —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Jackson, 2007 3 R.C.S. 514, 2007 CSC 52 Date : 20071206 Dossier : 31847 Entre : Miguel Arias Jackson Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle : Motifs du juge Fish Coram : Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 11 Motifs dissidents : par. 12 à 22 Le juge Fish avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, Abella et Rothstein La juge Deschamps avec...

Vente — Vice caché — Limitation de responsabilité — Dommages‑intérêts — Achat par une papetière d’une chaudière de récupération — Fuites et... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 3 R.C.S. 461, 2007 CSC 50 Date : 20071122 Dossier : 31176, 31177, 31174 Entre : ABB Inc. et Alstom Canada Inc. Appelantes et Domtar Inc. Intimée et entre : Chubb du Canada Compagnie d’Assurance Appelante et Domtar Inc. Intimée et entre : Domtar Inc. Appelante c. Arkwright Mutual Insurance Company Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella...

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la cour d’appel — Accusé déclaré coupable de tentative d’entrave à la justice pour avoir tenté de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Grover, 2007 3 R.C.S. 510, 2007 CSC 51 Date : 20071122 Dossier : 31808 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Jagdish Lal Grover Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 3 La Cour _ R. c. Grover, 2007 3 R.C.S. 510, 2007 CSC 51 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jagdish Lal Grover Intimé Répertorié : R. c. Grover Référence...

Droit criminel — Procès — Verdicts — Accusés déclarés coupables de plusieurs infractions — Nouveaux témoignages d’experts disponibles après... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Trotta, 2007 3 R.C.S. 453, 2007 CSC 49. Date : 20071108 Dossier : 30987 Entre : Marco Trotta et Anisa Trotta Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 17: Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, LeBel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de garder le silence — Portée du droit de garder le silence avant le procès — Interaction... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Singh, 2007 3 R.C.S. 405, 2007 CSC 48 Date : 20071101 Dossier : 31558 Entre : Jagrup Singh Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, Directeur des poursuites pénales du Canada, Criminal Lawyers’ Association of Ontario et Association canadienne des chefs de police Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish...

Assurance — Assurance automobile — Protection contre les automobilistes insuffisamment assurés — Auteur d’un délit utilisant un véhicule à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Citadelle, Cie d’assurances générales c. Vytlingam, 2007 3 R.C.S. 373, 2007 CSC 46 Date : 20071019 Dossier : 31083 Entre : La Citadelle, Compagnie d’assurances générales Appelante c. Michael Vytlingam représenté par sa tutrice à l’instance, Chandra Vytlingam, Chandra Vytlingam et Suzana Vytlingam Intimés ‑ et ‑ Bureau d’assurance du Canada Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache...

Assurance — Assurance automobile — Garantie de la police de propriétaire — Chasseur roulant vers son poste d’affût désigné avant le lever du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Lumbermens Mutual Casualty Co. c. Herbison, 2007 3 R.C.S. 393, 2007 CSC 47 Date : 20071019 Dossier : 31079 Entre : Lumbermens Mutual Casualty Company Appelante c. Harold George Herbison, Mary Ann Herbison, et Jordan Daniel Herbison, Joseph Harold Herbison et Lydia Rachel Herbison représentés par leur tuteur à l’instance Harold George Herbison Intimés ‑ et ‑ Bureau d’assurance du Canada Intervenant Traduction française officielle Coram : La...

Droit commercial — Valeurs mobilières — Présentation inexacte des faits dans un prospectus — Prospectus d’une société contenant des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kerr c. Danier Leather Inc., 2007 3 R.C.S. 331, 2007 CSC 44 Date : 20071012 Dossier : 31321 Entre : Douglas Kerr, S. Grace Kerr et James Frederick Durst Appelants c. Danier Leather Inc., Jeffrey Wortsman et Bryan Tatoff Intimés ‑ et ‑ Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs...

Tribunaux — Procédure — Privilège de l'indicateur de police — Procédures à huis clos — Principe de la publicité des débats judiciaires —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 3 R.C.S. 253, 2007 CSC 43 Date : 20071011 Dossier : 30963 Entre : Personne désignée et Procureur général du Canada au nom de l'État requérant Appelants c. The Vancouver Sun, The Province, BCTV, Société Radio-Canada, CKNW, CityTv et CTV, une division de Bell Globemedia Inc. Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario et Law Society of British Columbia Intervenants Traduction française officielle: Motifs...