La jurisprudences de Canada - page 102

Procédure civile — Requête en vue d'obtenir une ordonnance de mise sous scellés — Documents à produire comme nouveaux éléments de preuve... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Justice c. Khadr, 2008 2 R.C.S. 143, 2008 CSC 29 Date : 20080523 Dossier : 32147 Entre : Ministre de la Justice, procureur général du Canada, ministre des Affaires étrangères, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Appelants et Omar Ahmed Khadr Intimé ‑ et ‑ British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association Ontario, University of Toronto...

Taxation — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Déductions — Frais d’exploration au Canada — Dette absolue ou éventuelle — Dette avec... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. McLarty, 2008 2 R.C.S. 79, 2008 CSC 26 Date : 20080522 Dossier : 31516 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante / Intimée à l’appel incident et Allan McLarty Intimé / Appelant à l’appel incident Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 76 Motifs conjoints dissidents en partie : par. 77 à 92...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Prévisibilité — Préjudice personnel — Préjudice psychologique — Action en... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mustapha c. Culligan du Canada Ltée, 2008 2 R.C.S. 114, 2008 CSC 27 Date : 20080522 Dossier : 31902 Entre : Waddah Mustapha alias Martin Mustapha Appelant / Intimé à l’appel incident et Culligan du Canada Ltée Intimée / Appelante à l’appel incident Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 20 La...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la liberté — Justice fondamentale — Dispositions portant inversion du fardeau de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. D.B., 2008 2 R.C.S. 3, 2008 CSC 25 Date : 20080516 Dossier : 31460 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et D.B. Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle‑Écosse, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie‑Britannique et Justice for Children and Youth Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache...

Droit criminel — Procès — Jugements — Obligation du juge du procès de motiver sa décision — Crédibilité de la plaignante — Accusé déclaré... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dinardo, 2008 1 R.C.S. 788, 2008 CSC 24 Date : 20080509 Dossier : 31918 Entre : Jean Dinardo Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 41 La juge Charron avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Abella _ R. c. Dinardo, 2008 1 R.C.S. 788, 2008 CSC 24 Jean Dinardo...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Appel d’offres — Indemnisation d’une perte purement financière —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Design Services Ltd. c. Canada, 2008 1 R.C.S. 737, 2008 CSC 22 Date : 20080508 Dossier : 31618 Entre : Design Services Limited, G.J. Cahill amp; Company Limited, Pyramid Construction Limited, PHB Group Inc., Canadian Process Services Inc. et Metal World Incorporated Inc. Appelantes et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de circulation et d’établissement — Droit de demeurer au Canada — Extradition — La... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Lake c. Canada Ministre de la Justice, 2008 1 R.C.S. 761, 2008 CSC 23 Date : 20080508 Dossier : 31631 Entre : Talib Steven Lake Appelant et Canada Ministre de la Justice Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 49 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache...

Employeur et employé — Congédiement injustifié — Dommages‑intérêts — Obligation de limiter le préjudice — Employé du syndicat injustement... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence :Evans c. Teamsters Local Union No. 31, 2008 1 R.C.S. 661, 2008 CSC 20 Date : 20080501 Dossier : 31733 Entre : Donald Norman Evans Appelant et Teamsters Local Union No. 31 Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 51 Motifs dissidents : par. 52 à 140 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef...

Droit criminel — Détermination de la peine — Détention provisoire — Probation — Admissibilité à la libération conditionnelle — Peine... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mathieu, 2008 1 R.C.S. 723, 2008 CSC 21 Date : 20080501 Dossiers : 31662, 32003, 32014, 32091 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Patrick Mathieu Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant et entre : Jocelyn St‑Germain Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant et entre : Feng Jin Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Chiens renifleurs — Gares d’autobus — Policier participant à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kang-Brown, 2008 1 R.C.S. 456, 2008 CSC 18 Date : 20080425 Dossier : 31598 Entre : Gurmakh Kang-Brown Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie‑Britannique, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges...