La jurisprudences de Canada - page 489

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp., 2022 CSC 41     Appel entendu : 19 janvier 2022 Jugement rendu : 10 novembre 2022 Dossier : 39547   Entre :   Peace River Hydro Partners, Acciona Infrastructure Canada Inc., Samsung C T Canada Ltd., Acciona Infraestructuras S.A. et Samsung C T Corporation Appelantes   et   Petrowest Corporation, Petrowest Civil Services LP représentée par sa commanditée, Petrowest GP Ltd., faisant affaire sous le nom de RBEE Crushing, Petrowest Construction LP représentée par sa commanditée Petrowest GP Ltd., faisant affaire sous le nom de Quigley Contracting...

application des articles ; valeur marchande ; fictions juridiques ; code complet ; revenus imposables ; règles ; aliénation ; achat ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Des Groseillers c. Québec Agence du revenu, 2022 CSC 42     Appel entendu : 3 novembre 2022 Jugement rendu : 17 novembre 2022 Dossier : 39879   Entre :   Yves Des Groseillers et Groupe BMTC inc. Appelants   et   Agence du revenu du Québec Intimée     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 5 La Cour       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Nova Chemicals Corp. c. Dow Chemical Co., 2022 CSC 43     Appel entendu : 20 avril 2022 Jugement rendu : 18 novembre 2022 Dossier : 39439   Entre :   Nova Chemicals Corporation Appelante   et   The Dow Chemical Company, Dow Global Technologies Inc. et Dow Chemical Canada ULC Intimées   - et -   Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc., Vidéotron ltée et Association canadienne du médicament générique Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal...

soupçons raisonnables ; policiers ; police ; enquêtes ; crimes ; infractions ; provocation policière ; Internet ; espaces virtuels ; activités... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ramelson, 2022 CSC 44     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39664   Entre :   Corey Daniel Ramelson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les...

provocation policière ; arrêt des procédures ; Projet Raphael ; Monsieur Jaffer ; soupçons raisonnables ; travailleuse du sexe ; services... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Jaffer, 2022 CSC 45     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39676   Entre :   Muhammad Abbas Jaffer Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

provocation policière ; Projet Raphael ; espace suffisamment précis ; soupçons raisonnables ; lien rationnel ; juge saisi ; déclaré coupable ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Haniffa, 2022 CSC 46     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39803   Entre :   Erhard Haniffa Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

provocation policière ; Projet Raphael ; arrêt des procédures ; espace suffisamment précis ; soupçons raisonnables ; juge saisie ; déclaré... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Dare, 2022 CSC 47     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39871   Entre :   Temitope Dare Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...

enregistrements pilotage ; parties ; balance ; divulgation ; production ; Parlement ; justice ; loi ; huis clos ; absence du public ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Bureau de la sécurité des transports c. Carroll-Byrne, 2022 CSC 48     Appel entendu : 17 mars 2022 Jugement rendu : 25 novembre 2022 Dossier : 39661   Entre :   Bureau de la sécurité des transports du Canada Appelant   et   Kathleen Carroll-Byrne, Asher Hodara, Georges Liboy, Air Canada, Airbus S.A.S., NAV CANADA, Halifax International Airport Authority, procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada, Untel no 1, Untel...

déclaration de culpabilité ; new trial ordered ; is set aside ; version définitive ; objet de retouches de forme ; arrêts ; ordonné ; procès ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Clark, 2022 CSC 49   Appel entendu : 30 novembre 2022 Jugement rendu : 30 novembre 2022 Dossier : 40090     Entre :   Ryan David Clark Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 La juge Karakatsanis   Avocats :   Bruce K. Campbell et Edward F. Sacher, pour l’appelant. Erin Bartsch, pour l’intim...

trial judge ; juges ; inferences ; raisonnement stéréotypé ; alleged offences ; procès ; Labrador Court ; complainant ; acquittements ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. D.R., 2022 CSC 50   Appel entendu : 1er décembre 2022 Jugement rendu : 1er décembre 2022 Dossier : 40039     Entre :   D.R. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 Le juge Rowe   Avocats :   Jason Edwards, pour l’appelant. Shawn I. Patten, pour l’intimé.   Note : Ce document fera l’objet de retouches de...