La jurisprudences de Canada - page 477
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parties ; commission ; recommandations ; arrêt Bodner ; savoir ; éléments de preuve ; réponses ; mémoire au Cabinet ; analyse établie ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britannique Procureur général c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia, 2020 CSC 20 Appel entendu : 9 décembre 2019 Jugement rendu : 31 juillet 2020 Dossier : 38381 Entre : Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant et Provincial Court Judges’ Association of British Columbia Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la...
procureure générale ; commission ; arrêt Bodner ; réponse du gouvernement ; recommandations ; tribunal de révision ; analyse des implications... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nouvelle-Écosse Procureur général c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, 2020 CSC 21 Appel entendu : 9 décembre 2019 Jugement rendu : 31 juillet 2020 Dossier : 38459 Entre : Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse et gouverneur en conseil Appelants et Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22 Appel entendu : 12 novembre 2019 Jugement rendu : 10 septembre 2020 Dossier : 38376 Entre : 1704604 Ontario Limited Appelante et Pointes Protection Association, Peter Gagnon, Lou Simionetti, Patricia Grattan, Gay Gartshore, Rick Gartshore et Glen Stortini Intimés - et - British Columbia Civil Liberties Association, Greenpeace Canada, Canadian Constitution Foundation, Ecojustice Canada Society, Centre for Free Expression, Association canadienne des journalistes, Guilde canadienne des médias / Syndicat des communications...
| Canada, Cour suprême, 10 septembre 2020, Bent c. Platnick, 2020 CSC 23
Platnick ; Bent ; diffamatoires ; intérêt public ; motions ; allégations ; fondement ; communications ; parties ; affaires ; instances ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bent c. Platnick, 2020 CSC 23 Appels entendus : 12 novembre 2019 Jugement rendu : 10 septembre 2020 Dossier : 38374 Entre : Maia Bent Appelante et Howard Platnick Intimé Et entre : Lerners LLP Appelante et Howard Platnick Intimé - et - British Columbia Civil Liberties Association, Greenpeace Canada, Canadian Constitution Foundation, Ecojustice Canada Society, West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women’s Resource Society...
| Canada, Cour suprême, 18 septembre 2020, Michel c. Graydon, 2020 CSC 24
enfants ; tribunaux ; arrêts ; profit ; demandes ; soutien alimentaires ; charge ; divorce ; application ; situations ; vertu ; parents... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Michel c. Graydon, 2020 CSC 24 Appel entendu et jugement rendu : 14 novembre 2019 Motifs de jugement : 18 septembre 2020 Dossier : 38498 Entre : Danelle Michel Appelante et Sean Graydon Intimé - et - West Coast Legal Education and Action Fund Association Intervenante Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 37...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Chandos Construction Ltd. c. Restructuration Deloitte Inc., 2020 CSC 25 Appel entendu : 20 janvier 2020 Jugement rendu : 2 octobre 2020 Dossier : 38571 Entre : Chandos Construction Ltd. Appelante et Restructuration Deloitte Inc. en sa qualité de syndic de faillite de Capital Steel Inc., une faillie Intimée - et - Procureur général du Canada, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et Institut d’insolvabilité du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...
| Canada, Cour suprême, 9 octobre 2020, Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26 Appel entendu : 8 octobre 2019 Jugement rendu : 9 octobre 2020 Dossier : 38252 Entre : David Matthews Appelant et Ocean Nutrition Canada Limited Intimée - et - Canadian Association for Non-Organized Employees, Don Valley Community Legal Services, Law Students’ Legal Advice Program, Association canadienne des avocats d’employeurs et Parkdale Community Legal Services Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1...
| Canada, Cour suprême, 13 octobre 2020, R. c. Reilly, 2020 CSC 27
arrêt des procédures ; première instance ; juge ; réparation ; intervention ; manifestation ; ABPC ; tirée ; circonstances ; Jurisprudence ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Reilly, 2020 CSC 27 Appel entendu : 13 octobre 2020 Jugement rendu : 13 octobre 2020 Dossier : 38785 Entre : Ryan Curtis Reilly Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, Aboriginal Legal Services, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Criminal Trial Lawyers’ Association et Association québécoise des avocats et avocates de la...
| Canada, Cour suprême, 16 octobre 2020, Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28
discriminatoires ; payés ; congés ; collègues ; partage de poste ; situations ; périodes de services ; enfants ; régimes de pension ; heures... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Fraser c. Canada Procureur général, 2020 CSC 28 Appel entendu : 12 décembre 2019 Jugement rendu : 16 octobre 2020 Dossier : 38505 Entre : Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox Appelantes et Procureur général du Canada Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc., Alliance de la Fonction publique du Canada et Fédération de la police nationale...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corp., 2020 CSC 29 Appel entendu : 9 juin 2020 Jugement rendu : 23 octobre 2020 Dossier : 38741 Entre : Owners, Strata Plan LMS 3905 Appelante et Crystal Square Parking Corporation Intimée - et - C.H.O.A. Condominium Home Owners’ Association of B.C. et Urban Development Institute – Pacific Region Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 59 Motifs dissidents en partie: par. 60...
