La jurisprudences de Canada - page 471

Numéro de dossier 38427 Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Alberta L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1703-0318-A, 2018 ABCA 363, daté du 30 octobre 2018, a été entendu le 26 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : La juge Martin — L’accusé a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant une juge seule en Cour provinciale de l’Alberta. La Couronne a fait appel de l’acquittement devant la Cour d’appel de l’Alberta, qui a unanimement fait droit...

Relations du travail — Conventions collectives — Extension juridique par décret du gouvernement — Franchises — Conditions d’emploi minimales... Répertorié : Modern Concept d’entretien inc. c. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec No du greffe : 37813. 2018 : 13 novembre; 2019 : 3 mai. Conseil québécois de la franchise, Intervenant Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 61 : La juge Abella avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Martin Motifs...

corpus ; détentions ; immigration ; LIPR ; décisions ; recours ; Charte ; demandes ; régimes ; libertés ; conditions ; mises ; durée ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Sécurité publique et Protection civile c. Chhina, 2019 CSC 29, 2019 2 R.C.S. 467   Appel entendu : 14 novembre 2018 Jugement rendu : 10 mai 2019 Dossier : 37770   Entre : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et procureur général du Canada Appelants   et   Tusif Ur Rehman Chhina Intimé   - et -   End Immigration Detention Network, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Defence for Children...

Numéro de dossier 38051 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin Schonfeld Inc., en sa qualité d’inspectrice et gérante nommée par la cour pour Twin Dragons Corporation, Bannockburn Lands Inc. / Skyline – 1185 Eglinton Avenue Inc., Wynford Professional Centre Ltd., Liberty Village Properties Ltd., Liberty Village Lands Inc., Riverdale Mansion Ltd., Royal Agincourt Corp., Hidden Gem Developments Inc., Ascalon Lands Ltd., Tisdale Mews Inc., Lesliebrook Holdings Ltd., Lesliebrook Lands Ltd., Fraser Properties Group, Fraser Lands Ltd., Queen’s Corner Corp., Northern Dancer Lands Ltd...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Bessette c. Colombie-Britannique Procureur général, 2019 CSC 31, 2019 2 R.C.S. 535   Appel entendu : 15 novembre 2018 Jugement rendu : 16 mai 2019 Dossier : 37790   Entre : Joseph Roy Éric Bessette Appelant   et   Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé   - et -   Commissaire aux langues officielles du Canada et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin   Motifs de jugement : par. 1...

Peut-être ; libertés ; rétablies ; appréciation ; exclusion ; réparations ; accueilli ; examinée ; tenues ; policiers ; vertu ; accordées ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Omar, 2019 CSC 32, 2019 2 R.C.S. 576   Appel entendu : 22 mai 2019 Jugement rendu : 22 mai 2019 Dossier : 38461     Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Omar Muhammad Omar Intimé   - et -   Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin     Motifs de jugement : par. 1 à 3 Le juge Brown avec...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Barton, 2019 CSC 33, 2019 2 R.C.S. 579 Appel entendu : 11 octobre 2018 Jugement rendu : 24 mai 2019 Dossier : 37769   Entre :     Bradley David Barton Appelant    et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureure générale de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général du Manitoba, Vancouver Rape Relief Society, La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women’s Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, Centre to End All Sexual Exploitation...

policiers ; détentions ; juge du procès ; charte ; espèce ; police ; circonstances ; incidence ; façons ; interactions ; éléments de preuve ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Le, 2019 CSC 34 Appel entendu : 12 octobre 2018 Jugement rendu : 31 mai 2019 Dossier : 37971   Entre : Tom Le Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association canadienne des avocats musulmans, Canada sans pauvreté, Association canadienne pour la santé mentale, Manitoba et Winnipeg, Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., End Homelessness Winnipeg Inc...

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Demande... Répertorié : L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J. No du greffe : 37855. 2018 : 7 novembre; 2019 : 7 juin. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel du Québec Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, Intervenante Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 83 : Le juge Brown...

Juges Moldaver, Michael J. En appel de Ontario À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur en application de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada en sursis du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, no C64762, 2019 ONCA 264, daté du 4 avril 2019, en attendant le rejet de la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation d’appel est accordée, en attendant qu’il soit statué sur l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sans dépens. Je refuse de prononcer le sursis pour deux raisons. Premièrement, je...