La jurisprudences de Canada - page 463

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown Numéro de dossier 37715 En appel de Alberta L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0074-A, 2017 ABCA 237, daté du 19 juillet 2017, a été entendu le 9 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le Juge en chef — L’appelant a été acquitté en première instance relativement à trois infractions de nature sexuelle qui auraient été commises à l’endroit de sa belle-fille alors qu’elle avait entre 11 et 16 ans. La Cour d’appel de l’Alberta, à la...

Fiducies — Obligation fiduciaire — Cautionnements — Le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la... No du greffe : 37272. 2017 : 7 novembre; 2018 : 15 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de l’alberta Fiducies — Obligation fiduciaire — Cautionnements — Le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux a‑t‑il envers les éventuels bénéficiaires de la fiducie le devoir de leur divulguer l’existence du cautionnement...

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Côté, Brown et Martin L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0143-A, 2017 ABCA 274, daté du 25 août 2017, a été entendu le 14 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Brown — G.T.D. a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une ancienne partenaire intime et il fait appel de plein droit sur la base d’une dissidence en Cour d’appel de l’Alberta. La juge dissidente aurait ordonné un nouveau procès au motif que la façon dont le Service de police d’Edmonton a donn...

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté et Brown Numéro de dossier 37795 JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Calgary, numéro 1601-0123-A, 2017 ABCA 247, daté du 4 août 2017, a été entendu le 16 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — L’appel est rejeté pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel.

JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62729, 2017 ONCA 599, daté du 13 juillet 2017, a été entendu le 13 mars 2018, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — Monsieur Black a été déclaré coupable en première instance d’avoir importé de la cocaïne au Canada en contravention du par. 61 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19 . L’appel qu’il a formé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité a été rejeté à la majorité par la Cour d’appel de l’Ontario, la juge Pardu étant...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : International Brotherhood of Electrical Workers IBEW Local 773 c. Lawrence, 2018 CSC 11, 2018 1 R.C.S. 267 Appel entendu: 20 mars 2018 Jugement rendu : 20 mars 2018 Dossiers : 37617     Entre : International Brotherhood of Electrical Workers IBEW Local 773, Karl Lovett, Ken Gelinas, Jeff McPherson, Mark Stobbs, Sean Bristow, Robert Duby, Norm Ball et Fred Bloomfield Appelants   et   Pamela Lawrence Intimée   - et –   Conseil provincial des métiers de la construction de l’Ontario Intervenant     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

Droit criminel — Fraude envers le gouvernement — Trafic d’influence — Éléments de l’infraction — Acceptation par l’accusé d’un bénéfice pour... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 49 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Motifs dissidents par. 50 à 84 : La juge Côté Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour...

No. 37757 Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe En appel de Ontario JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61946, 2017 ONCA 714, daté du 14 septembre 2017, a été entendu le 23 mars 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette le pourvoi essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. Le juge Gascon, dissident, aurait accueilli le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Trotter.

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Séquestration illégale — Éléments de l’infraction — Père et belle‑mère reconnus coupables de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 76 : Les juges Abella et Moldaver avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Répertori...

Droit constitutionnel — Commerce interprovincial — Infractions provinciales — Accès restreint à des boissons alcooliques provenant d’autres... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, procureur général des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement du Nunavut, représenté par le ministre de la Justice, Liquidity Wines Ltd., Painted Rock Estate...