La jurisprudences de Canada - page 462

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Qualité pour agir — Fouilles, perquisitions et saisies — Preuve — Admissibilité —... TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE Procureur général de la Colombie-Britannique, directeur des poursuites criminelles et pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et British Columbia Civil Liberties Association Intervenants CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Côt...

Successions — Testaments — Biens — Equity — Préclusion propriétale — Recours — Demandeur se fiant, à son préjudice, à des promesses faites par... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 60 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Rowe Motifs concordants en partie par. 61 à 72 : Le juge Brown Motifs concordants en partie par. 73 à 83 : La juge Côté Répertorié : Cowper‑Smith c. Morgan 2017 CSC 61 No du greffe : 37120. 2017 : 26...

Droits de la personne — Tribunal des droits de la personne — Compétence — Discrimination — Emploi — Loi interdisant à une « personne » de... Association canadienne des avocats du mouvement syndical, Association canadienne de la construction, Community Legal Assistance Society, West Coast Women’s Legal Education and Action Fund, Retail Action Network, Alberta Federation of Labour, International Association of Machinists and Aerospace Workers Local Lodge 99, Commission ontarienne des droits de la personne et Bureau d’Aide Juridique Afro-Canadien Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les...

Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Négligence — Déclaration inexacte faite par négligence — Défaut du vérificateur de... TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE Coalition canadienne pour une bonne gouvernance et Comptables professionnels agréés du Canada Intervenantes CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS : Les juges Gascon et Brown avec l’accord des juges Karakatsanis et Rowe MOTIFS DISSIDENTS EN PARTIE : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Wagner et Côté NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Portée excessive — Détermination de la peine — Délinquant dangereux —... RÉFÉRENCE : R. c. Boutilier, 2017 CSC 64 APPEL ENTENDU : 23 mai 2017 JUGEMENT RENDU : 21 décembre 2017 DOSSIER : 37168 TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Côté avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Brown et Rowe MOTIFS DISSIDENTS EN PARTIE : La juge Karakatsanis NOTE : Ce document fera l’objet de...

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA42998, 2017 BCCA 54, daté du 2 février 2017, a été entendu le 16 janvier 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : TRADUCTION LE JUGE EN CHEF — Monsieur Seipp a été déclaré coupable d’avoir omis d’arrêter lors d’un accident, infraction prévue au par. 2521 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la déclaration de culpabilité. Nous...

RÉFÉRENCE : Delta Air Lines Inc. c. Lukács, 2018 CSC 2 APPEL ENTENDU : 4 octobre 2017 JUGEMENT RENDU : 19 janvier 2018 DOSSIER : 37276 TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DISSIDENTS : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver et Karakatsanis NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. No du...

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner et Gascon MOTIFS CONCORDANTS QUANT AU RÉSULTAT : Le juge Rowe avec l’accord de la juge Côté NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. No du greffe : 36605. 2017 : 30 mars; 2018 : 1er février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon...

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE Williams Lake Indian Band c. Canada Affaires autochtones et du Développement du Nord, 2018 CSC 4 APPEL ENTENDU : 26 avril 2017 JUGEMENT RENDU : 2 février 2018 DOSSIER : 36983 CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : Le juge Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis et Gascon MOTIFS DISSIDENTS EN PARTIE : Le juge Rowe avec l’accord de la juge Côté MOTIFS DISSIDENTS : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme...

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE RÉFÉRENCE : R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5 APPEL ENTENDU : 1er novembre 2017 JUGEMENT RENDU : 9 février 2018 DOSSIER : 37360 CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver...