La jurisprudences de Canada - page 461

Immigration — Interdiction de territoire et renvoi — Résidents permanents — Grande criminalité — Résident permanent déclaré coupable d’une... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement : La juge Côté avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Procureur général de la...

Droit commercial — Lettres de change — Chèques frauduleux — Détournement — Moyens de défense — Banques — Approche permettant de décider si un... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 76 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Brown Motifs conjoints dissidents par. 77 à 156 : Les juges Côté et Rowe avec l’accord de la juge en chef McLachlin et du juge Wagner Teva Canada Ltée c. TD Canada Trust, 2017 CSC 51, 2017 2 R.C.S. 317 Association canadienne du...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Mauvaise appréciation de la preuve — Accusé déclaré coupable de parjure — Décision de la... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe R. c. Robinson, 2017 CSC 52, 2017 2 R.C.S. 382 Répertorié : R. c. Robinson 2017 CSC 52 No du greffe : 37411. 2017 : 30 octobre. Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe. en appel de la cour d’appel de la...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Mauvaise appréciation de la preuve — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée —... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe R. c. Millington, 2017 CSC 53, 2017 2 R.C.S. 384 Répertorié : R. c. Millington 2017 CSC 53 No du greffe : 37235. 2017 : 30 octobre. Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe. en appel de la cour d’appel de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Allégation d’une Première nation selon laquelle un projet de station de ski... Procureur général du Canada, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des avocats musulmans, South Asian Legal Clinic of Ontario, Kootenay Presbytery United Church of Canada, Alliance évangélique du Canada, Alliance des chrétiens en droit, Alberta Muslim Public Affairs Council, Amnistie internationale Canada, Te’mexw Treaty Association, Central Coast Indigenous Resource Alliance, Shibogama First Nations Council, Chambre de commerce du Canada, British Columbia Civil...

Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Conventions collectives — Droits résiduels de la direction — Horaire de travail — Démarche axée... Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 53 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Motifs dissidents en partie par. 54 à 82 : La juge Côté avec l’accord du juge Moldaver Répertorié : Association des juristes de justice c. Canada Procureur...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Dispositions législatives prévoyant une exception au monopole d’exercice des... EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Tribunal administratif du Québec, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et Comptables professionnels agréés du Canada Intervenants CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT :Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Rowe MOTIFS DISSIDENTS : La juge Côté NOTE : Ce...

Tribunaux — Compétence — Procès — Procédure — Réunion d’accusations — Accusé jugé lors d’un procès unique pour des infractions provinciales et... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 45 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Rowe Motifs dissidents par. 46 à 76 : La juge Côté Procureur général de la Colombie-Britannique, Intervenant Répertorié : R. c. Sciascia 2017 CSC 57 No du greffe : 37155. 2017 : 24 avril; 2017 : 23 novembre. en appel de la cour d’appel de l’ontario Arrêt...

Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Ententes définitives sur les... RÉFÉRENCE : First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon, 2017 CSC 58 APPEL ENTENDU : 22 mars 2017 JUGEMENT RENDU : 1er décembre 2017 DOSSIER : 36779 Intervenants : Procureur général du Canada, Gwich’in Tribal Council et Council of Yukon First Nations TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Qualité pour agir — Fouilles, perquisitions et saisies — Preuve — Admissibilité —... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 82 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Karakatsanis et Gascon Motifs concordants par. 83 à 90 : Le juge Rowe Motifs dissidents par. 91 à 200 :Le juge Moldaver avec l’accord de la juge Côté Répertorié : R. c. Marakah 2017 CSC 59 No du greffe : 37118. 2017 : 23 mars; 2017 : 8 décembre. Directeur des...