La jurisprudences de Canada - page 458

Assurances — Assurances de personnes — Exclusion — Contrat d’assurance prévoyant une prestation aux héritiers d’un assuré qui décède en raison... Répertorié : Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 5 : Le juge Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown No du greffe : 36919. en appel de la cour d’appel du Québec Lois et règlements cités Code civil du Québec, art. 2402. Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, art. 341 . POURVOI contre un arrêt de...

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Crédibilité des témoins — Conclusion de la Cour d’appel portant que le verdict de culpabilité est... Répertorié : R. c. Savard No du greffe : 36908. 2017 : 31 mars. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Les juges Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 4 : Le juge Wagner avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec les juges Chamberland, Morin et Dutil, 2016 QCCA 380, 2016 AZ-51259810, 2016 J.Q. no 1608 QL, 2016 CarswellQue 1699 WL Can., qui a confirmé les déclarations de culpabilit...

Prescription — Prescription acquisitive — Biens immeubles — Publicité des droits — Possession utile d’un espace de stationnement situé sur le... Répertorié : Ostiguy c. Allie No du greffe : 36694. 2016 : 7 octobre; 2017 : 6 avril. en appel de la cour d’appel du québecTraduction française officielle : Motifs de la juge Côté Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 96 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Brown Motifs dissidents par. 97 à 164 : La juge Côté Arrêt la...

Procédure civile — Outrage au tribunal — Connaissance requise — Défaut par un demandeur non représenté de se conformer à des ordonnances... Répertorié : Pintea c. Johns No du greffe : 37109. 2017 : 18 avril. Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 5 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe en appel de la cour d’appel de l’albertaNational Self-Represented Litigants Project, Pro Bono Ontario et Access...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Droit de grève — Déclenchement d’une grève illimitée par Les avocats et... Répertorié : Lajeunesse Re No du greffe : 37320. 2017 : 20 avril. en appel de la cour d’appel du québec Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe POURVOI contre une décision de la Cour d’appel du Québec la juge Dutil, rendue le 9 novembre 2016, qui a...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Arrêt des procédures — Accusés inculpés conjointement de fraude, de complot en vue de... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 et 2 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown R. c. Hunt, 2017 CSC 25, 2017 1 R.C.S. 476 No du greffe : 37314. 2017 : 25 avril. Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador Droit constitutionnel...

Droit criminel — Dépens — Avocats — Tribunaux — Compétence — Cour supérieure rejetant les requêtes d’un avocat de la défense sollicitant la... Directeur des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association des avocats de la défense de Montréal, Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle : Motifs des juges Abella et Côté Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 57 : Le juge Gascon avec l’accord de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 72 : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Rowe Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers’ Association Ontario, Intervenantes Répertorié : R. c. Antic 2017 CSC 27 No du greffe : 36783. 2016 : 2 décembre...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Véhicules automobiles — Préjudice mental — Dommages‑intérêts — Poursuite pour négligence par suite... Traduction française officielle Répertorié : Saadati c. Moorhead No du greffe : 36703. 2017 : 16 janvier; 2017 : 2 juin. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 45 : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Bureau d’assurance du Canada...

Prescription — Prescription extinctive — Point de départ de la prescription — Action en recouvrement d’honoraires professionnels d’avocats —... Répertorié : Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Guindon No du greffe : 36915. en appel de la cour d’appel du Québec Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 36 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe Arrêt : Le pourvoi est rejeté. Le point de départ de la prescription extinctive se situe au jour où le droit...