La jurisprudences de Canada - page 456

Contrats — Equity — Recours — Rectification d’un instrument écrit qui consigne une entente antérieure — Souhait des parties que l’entente soit... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 42 : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs dissidents par. 43 à 92 : La juge Abella avec l’accord de la juge Côté Répertorié : Canada Procureur général c. Hôtels Fairmont Inc. 2016 CSC 56 No du greffe : 36606...

Contrats — Interprétation — Intention commune des parties — Instruments écrits relatifs à un montage transactionnel ne reflétant pas... Agence du revenu du Québec Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Brown Motifs dissidents : La juge Côté avec l’accord de la juge Abella Répertorié : Groupe Jean Coutu PJC inc. c. Canada Procureur général 2016 CSC 55 No du greffe...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Réparation — Dommages‑intérêts — Demande de dommages‑intérêts présentée en vertu de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 60 : Le juge Cromwell avec l’accord des juges Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs concordants quant au résultat par. 61 à 130 : La juge Abella Motifs conjoints dissidents par. 131 à 192 : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Brown avec l’accord de la juge Côté Ernst c. Alberta Energy...

Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve — Preuve d’expert — Analyse génétique —Témoignages des experts en ADN de la Couronne et de la... Répertorié : R. c. Awer Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 8 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Karakatsanis, Wagner, Brown et Rowe No du greffe : 37021. 2017 : 17 janvier. en appel de la cour d’appel de l’Alberta Jurisprudence Distinction d’avec l’arrêt : R. c. Sekhon, 2014 CSC 15, 2014 1 R.C.S. 272. Nathan J. Whitling et Amy Lind, pour l’appelant. Troy Couillard, pour l’intimée. Version...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — Exclusion de la preuve — Télémandat sollicité... Répertorié : R. c. Clark Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de l’Alberta, Association canadienne des chefs de police et Criminal Lawyers’ Association Ontario, Intervenants No du greffe : 36813. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côt...

Droit criminel — Moyens de défense — Erreur provoquée par une personne en autorité — Agents de la faune et des pêches accusés de voies de fait... Répertorié : R. c. Bédard Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement par. 1 à 4 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 37071. 2017 : 19 janvier. en appel de la cour d’appel du Québec Jurisprudence Arrêt mentionné : Lévis Ville c. Tétreault, 2006 CSC 12, 2006 1 R.C.S. 420. Jean-Marc Fradette et...

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Groupe d’hommes conduit par l’accusée à une maison en vue d’y agresser une certaine personne —... Répertorié : R. c. Natewayes Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe No du greffe : 36793. 2017 : 19 janvier. en appel de la cour d’appel de la Saskatchewan Peter A. Abrametz, pour l’appelante. W. Dean Sinclair, c.r., pour l’intimée. Version française du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Élections — L’Election Act oblige le particulier ou l’organisation qui... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 60 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown B.C. Freedom of Information and Privacy Association Appelante Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, British Columbia Civil Liberties...

Assurances — Assurance automobile — Police de garantie complémentaire — Avenant SEF 44 — Déductions — Jugement accordant à l’assuré des... Répertorié : Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 44 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Brown No du greffe : 36575. 2016 : 5 octobre; 2017 : 27 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la...

Biens — Biens réels — Possession adversative — Éléments exigés — Occupants successifs — Allégation par les possesseurs d’un bien‑fonds que... Répertorié : Nelson City c. Mowatt Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 44: Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Procureur général de la Colombie-Britannique, Intervenant No du greffe : 36999. 2016 : 7 octobre; 2017 : 17 février. en appel de la cour d’appel de la Colombie‑britannique Arrêt...