La jurisprudences de Canada - page 448

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Canada Procureur général, 2015 CSC 14 Date : 20150327 Dossier : 35448 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Procureur général du Canada, Commissaire aux armes à feu et Directeur de l'enregistrement Intimés - et - Contrôleur des armes à feu, Coalition pour le contrôle des armes et Association canadienne pour les armes à feu Intervenants Traduction française officielle : Motifs des juges Cromwell et Karakatsanis Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Nur, 2015 CSC 15 Date : 20150414 Dossier : 35678, 35684 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Hussein Jama Nur Intimé Et entre : Procureur général du Canada Appelant et Hussein Jama Nur Intimé - et - Procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l'Alberta, Pivot Legal Society, Société John Howard du Canada, Association canadienne des libertés civiles, Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique, Advocates' Society, Association du Barreau canadien, Association canadienne pour les armes à feu...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mouvement laïque québécois c. Saguenay Ville, 2015 CSC 16 Date : 20150415 Dossier : 35496 Entre : Mouvement laïque québécois et Alain Simoneau Appelants et Ville de Saguenay et Jean Tremblay Intimés - et - Tribunal des droits de la personne, Alliance évangélique du Canada, Ligue catholique des droits de l'homme, Faith and Freedom Alliance, Association des parents catholiques du Québec, Canadian Secular Alliance et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Carey c. Laiken, 2015 CSC 17 Date : 20150416 Dossier : 35597 Entre : Peter W. G. Carey Appelant et Judith Laiken Intimée Traduction française officielle : Motifs du juge Cromwell Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 68 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc., 2015 CSC 18 Date : 20150417 Dossier : 35550 Entre : Theratechnologies inc., Yves Rosconi et Paul Pommier Appelants et 121851 Canada inc. Intimée - et - Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 56 La juge Abella avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Note...

No. 36002 April 21, 2015 Le 21 avril 2015 Coram: Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté BETWEEN: Zurich Insurance Company Appellant - and - Chubb Insurance Company of Canada Respondent ENTRE : Zurich Compagnie d'Assurances SA Appelante - et - Chubb du Canada Compagnie d'Assurance Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57553, 2014 ONCA 400, dated May 15, 2014, was heard on April 17, 2015 and the Court on that day...

No. 35886 April 21, 2015 Le 21 avril 2015 Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté BETWEEN: Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appellants - and - Apotex Inc. Respondent AND BETWEEN: Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appellants - and - Apotex Inc. Respondent AND BETWEEN: Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...