La jurisprudences de Canada | Cour suprême - page 477

Droit criminel — Procès par jury — Exposé irrégulier du procureur de la Couronne — Préjudice — Procès juste — Code criminel, 1953-54 Can.,... Cour suprême du Canada Pisani c. R., 1971 R.C.S. 738 Date: 1970-12-21 Bruno Pisani Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1970: le 18 novembre; 1970: le 21 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, confirmant la déclaration de culpabilité de l’appelant sur une accusation de possession de monnaie contrefaite. Appel...

Droit criminel — Directives au jury — Preuve indirecte — Exemple entaché d’erreurs — Instruction erronée — Obligation de rattacher la preuve... Cour Suprême du Canada John c. R., 1971 R.C.S. 781 Date: 1970-12-21 Alec John Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 9 juin; 1970: le 21 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU TERRITOIRE DU YUKON APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Territoire du Yukon1, confirmant un verdict de culpabilité pour homicide involontaire coupable. Appel rejeté, les...

Navigation — Abordage dans un canal — Vitesse — Effet de succion de la berge — Faute des deux navires. Quelque 14 minutes avant l’abordage,... Cour Suprême du Canada Le navire Arthur Stove c. Le navire Stonefax, 1971 R.C.S. 943 Date: 1970-12-21 Le navire Arthur Stove et ses propriétaires Défendeurs Appelants; et The Algonquin Corporation Limited, propriétaire du navire Stonefax et al. Demandeurs Intimés. 1970: les 29 et 30 octobre; 1970: le 21 décembre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de...

Droit municipal — Constructeur se fiant d la vali­dité d’un règlement de zonage — Règlement déclaré invalide — Permis de construction révoqué... Cour suprême du Canada Welbridge Holdings Ltd. c. Greater Winnipeg 1971 R.C.S. 957 Date : 1970-12-17 Weibridge Holdings Ltd. Demanderesse Appelante; et The Metropolitan Corporation of Greater Winnipeg Défenderesse Intimée. 1970 : le 17 décembre; 1970 : le 17 décembre. Présents : Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, rejetant un. appel d’un jugement du Juge Hunt...

Contrat — Vente — Erreur, fausse représentation et fraude — Faits allégués non établis — Règle de non-intervention — Code Civil, art. 992,... Cour Suprême du Canada Asbestos Eastern Transport Inc. c. Maurice et al., 1971 R.C.S. 90 Date: 1970-12-07 Asbestos Eastern Transport Inc. Demanderesse Appelante; et J.A. Maurice Défendeur Intime; et La Banque Provinciale du Canada et Jean Roy Mis-en-cause. 1970: le 1er décembre; 1970: le 7 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du...

Contrat — Contrat de construction — Béton de fondation ne correspond pas au devis descriptif — Propriétaire exige des conditions de règlement... Cour Suprême du Canada Alwinsal Potash of Canada Ltd. c. Gettle Bros. Construction Co., 1971 R.C.S. 320 Date: 1970-11-27 Alwinsal Potash of Canada Limited Défenderesse Appelante; et Gettle Bros. Construction Co. Ltd. Demanderesse Intimée. 1970: les 16 et 19 octobre; 1970: le 27 novembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1...

Vente conditionnelle — Camion acheté en vertu d’un contrat de vente conditionnelle — Pneus achetés par la suite pour le camion, également en... Cour Suprême du Canada Firestone Tire amp; Rubber Co. of Canada c. Industrial Acceptance Corporation, 1971 R.C.S. 357 Date: 1970-11-27 Firestone Tire amp; Rubber Company of Canada Limited Appelante; et Industrial Acceptance Corporation Limited Intimée. 1970: les 14 et 15 octobre; 1970: le 27 novembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour...

Assurance — Cautionnement délivré à Real Estate Board Office pour protéger le public — Formule de demande subséquemment signée par Office —... Cour Suprême du Canada Canadian Indemnity Co. c. Okanagan Mainline Real Estate Board et al., 1971 R.C.S. 493 Date: 1970-11-27 Canadian Indemnity Company Défenderesse Appelante; et Okanagan Mainline Real Estate Board Demanderesse Intimée; et Whillis-Harding Insurance Agencies Ltd. Défenderesse. Okanagan Mainline Real Estate Board Demanderesse Appelante; et Whillis-Harding Insurance Agencies Ltd. Défenderesse Intimée. 1970: les 13 et 14 octobre; 1970: le 27 novembre...

Contrat — Convention relative à une concession de licence — Interprétation — Redevance — Conventions antérieures — Dispositions en conflit... Cour suprême du Canada Mechanical Pin Resetter c. Canadian Acme, 1971 R.C.S. 628 Date: 1970-11-27 Mechanical Pin Resetter Company Limited Demanderesse Appelante; et Canadian Acme Screw amp; Gear Limited Défenderesse Intimée. 1970: le 29 mai; 1970: le 27 novembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, infirmant un jugement du Juge Lacourcière. Appel accueilli...

Droit constitutionnel — Trafic et Commerce — Importation d’essence — Compétence de l’Office national de l’énergie de réglementer la... Cour Suprême du Canada Caloil Inc. c. Attorney General of Canada, 1971 R.C.S. 543 Date: 1970-11-24 Caloil Inc. Demanderesse Appelante; et Le Procureur général du Canada Défendeur Intimé; et L’Office national de l’énergie Mis-en-Cause; et Le Procureur général du Québec et Le Procureur général de I’Alberta Intervenants. 1970: les 23 et 24 novembre; 1970: le 24 novembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN...