La jurisprudences de Canada | Cour suprême - page 475

Louage de choses — Bail principal — Droits de reconduction — Locataire concluant une convention en vue d’un bail — Les droits de reconduction... Cour suprême du Canada Dental c. Sperry Rand, 1971 R.C.S. 266 Date: 1971-02-01 The Dental Company of Canada Limited Appelante; et Sperry Rand Canada Limited Intimée; et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d’Ontario, représentée par le Ministre des Travaux publics Intimée. 1970: le 12 novembre; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario...

Louage d’ouvrage — Contrat de construction — Architecte surveillant les travaux — Certificat signé par l’architecte — Vice de construction —... Cour Suprême du Canada Leclerc c. Massie J.N. amp; Fils Limitée, 1971 R.C.S. 377 Date: 1971-02-01 Thérèse Leclerc Défenderesse Appelante; et J.N. Massie amp; Fils Limitée Demanderesse Intimée. 1970: le 30 avril; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, modifiant un jugement du...

Expropriation — Exploitation d’une sablière sur la parcelle expropriée — Valeur marchande — Meilleur et plus avantageux usage — Perturbation... Cour Suprême du Canada Commission de la Capitale Nationale c. Sheahan, 1971 R.C.S. 406 Date: 1971-02-01 La Commission de la Capitale Nationale Appelante; et Clarence M. Sheahan et Margaret B. Sheahan Intimés. 1970: les 13, 14, 15 et 28 mai; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement du Juge Walsh de la Cour de l’Échiquier du Canada, en matière d’expropriation...

Outrage au tribunal — Défaut du procureur de comparaître pour client accusé d'être repris de justice — Déclaration sommaire de culpabilité... Cour suprême du Canada McKeown c. La Reine, 1971 R.C.S. 446 Date: 1971-02-01 C. G. Stewart McKeown Appellant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: 19 novembre; 1971: 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO APPEL, autorisé, à l'encontre d'un jugement unanime de la Cour d'appel de l'Ontario, annulant l'appel interjeté par l'appelant contre une déclaration sommaire de culpabilité pour...

Nuisance — Dommage causé aux terres de l’appelant par une fuite d’eaux polluées provenant d’un étang de rétention des égouts de la... Cour Suprême du Canada Roberts c. City of Portage La Prairie, 1971 R.C.S. 481 Date: 1971-02-01 Clark Daniel Roberts Demandeur Appelant; et City of Portage la Prairie Défenderesse Intimée. 1970: le 20 octobre; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, rejetant l’appel du demandeur et l’appel incident de la défenderesse à l’encontre d’un...

Locateur et locataire — Répudiation par locataire d’un bail et délaissement des locaux — Prise de possession par le propriétaire — Prétention... Cour Suprême du Canada Highway Properties Ltd. c. Kelly, Douglas and Co. Ltd., 1971 R.C.S. 562 Date: 1971-02-01 Highway Properties Limited Demanderesse Appelante; et Kelly, Douglas and Company Limited Défenderesse Intimée. 1970: le 22 juin; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, rejetant l’appel de...

Droit criminel — Appel — Abus de confiance par fonctionnaire municipal élu — Annulation de l’acte d’accusation — Droit d’appel de la Couronne... Cour Suprême du Canada La Reine c. Sheets, 1971 R.C.S. 614 Date: 1971-02-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Roy Sheets Intimé. 1970: les 17 et 18 novembre; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL de la Couronne d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, confirmant une décision du juge de...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Procès par jury — Adresse du juge au jury — Commentaires sur l’abstention du prévenu de rendre... Cour Suprême du Canada Avon c. R., 1971 R.C.S. 650 Date: 1971-02-01 Robert Avon Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 3 décembre; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un verdict de culpabilité pour meurtre non qualifié. Appel rejeté. J.P. Ste-Marie...

Automobiles — Collision — Conclusion du jury qu’il y a eu négligence contributive — Jugement majoritaire en Cour d’appel que cette conclusion... Cour Suprême du Canada Haase c. Pedro, 1971 R.C.S. 669 Date: 1971-02-01 Norbert Helmut Haase Demandeur Appelant; et Armando Pedro Défendeur Intimé. 1970: les 3 et 4 décembre; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL du demandeur d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, accueillant un appel d’un jugement du Juge Aikins, siégeant avec un jury, qui avait...

Droit administratif — Prohibition — Comité d’enquête pour examiner refus de louer un logement — Logement n’est pas un logement «indépendant»... Cour suprême du Canada Bell c. Ontario Human Rights Commission, 1971 R.C.S. 756 Date: 1971-02-01 Kenneth S. Bell Plaignant Appelant; et The Ontario Human Rights Commission Défendeur Intimée; et Carl McKay Plaignant. 1970: les 3 et 4 novembre; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un...