La jurisprudences de Canada | Cour suprême - page 471

Droit criminel — Preuve — Garde et contrôle d’un véhicule à moteur à un moment où la capacité de conduire est affaiblie — Prévenu occupant le... Cour Suprême du Canada R. c. Appleby, 1972 R.C.S. 303 Date: 1971-06-28 Sa Majesté la Reine Appelante; et William F. Appleby Intimé. 1971: les 18 et 19 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL de la Couronne d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, confirmant un jugement du Juge Dohm sur un appel par voie...

Revenu — Impôt sur le revenu — Évasion fiscale — Plaidoyer de culpabilité — Amende imposée au contribuable — Droit du Ministre d’imposer une... Cour Suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Panko, 1972 R.C.S. 319 Date: 1971-06-28 Le Ministre du Revenu National Appelant; et William Panko Intimé. 1971: le 8 juin; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Kerr de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel accueilli, les Juges Pigeon et Laskin étant dissidents. G.W. Ainslie...

Appel — Juridiction — Loi accordant un nouveau droit d’appel — Effet rétroactif — Loi sur la Cour fédérale, 1970 Can., c. 1, art. 61. Les... Cour Suprême du Canada Margianis c. Minister of Manpower and Immigration, 1971 R.C.S. 600 Date: 1971-06-07 Kootenay amp; Elk Railway Company and Burlington Northern Inc. Requérantes; et Canadian Pacific Railway Company Intimée. Vasillios Margianis aussi connu sous le nom de Walter Marianis Requérant; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1971: le 7 juin; 1971: le 7 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie...

Relations de travail — Accréditation — Vote — Requête en évocation — Audi alteram partem — Requête mal fondée en droit — Allégation du droit... Cour Suprême du Canada Commission des Relations de Travail du Québec c. Cimon Limitée, 1971 R.C.S. 981 Date: 1971-05-31 La Commission des Relations de Travail du Québec Appelante. et Cimon Limitée Intimée. 1971: le 15 février; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement prononcé par deux juges de la Cour d’appel selon les dispositions de l’art. 122...

Droit international — Immunité souveraine — Action en recouvrement d’honoraires professionnels intentée par un architecte contre un État... Cour Suprême du Canada Gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, 1971 R.C.S. 997 Date: 1971-05-31 Le gouvernement de la République démocratique du Congo Appelant; et Jean Venne Intimé. 1970: le 22 octobre; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Automobile — Enfant heurté par un camion — Enfant traversant en courant une intersection — Responsabilité — Fardeau imposé par la loi au... Cour Suprême du Canada Freedman c. Cité de Côte St-Luc et al., 1972 R.C.S. 216 Date: 1971-05-31 Frank Freedman Demandeur Appelant; et Cité de Côte St-Luc et Raymond Gagné Défendeurs Intimés. 1971: le 25 mars; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Montpetit...

Dommages — Responsabilité — Ruine d’un bâtiment — Bris d’une conduite d’amenée d’une municipalité — Inondation de la cave du demandeur — Vice... Cour Suprême du Canada Cité de Québec c. Picard, 1972 R.C.S. 227 Date: 1971-05-31 La Cité de Québec Défenderesse Appelante; et J. Lucien Picard Demandeur Intimé. 1970: les 22 et 23 octobre; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge en Chef Dorion. Appel...

Banques — Garantie — Cession de stock pour garantir des avances — Prêt à une filiale utilisé pour réduire la dette de la compagnie mère —... Cour Suprême du Canada Berryland Canning Co. Ltd. et al. c. Toronto-Dominion Bank, 1972 R.C.S. 259 Date: 1971-05-31 Berryland Canning Company Limited et al. Appelantes; et The Toronto-Dominion-Bank lntimée; et R. Victor Barnett Syndic et Gourmet Sales Inc. Débitrice. 1971: le 5 février; 1971: le 31 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine...

Vente — Engrais chimique — Livraison d’un produit autre que celui commandé — Erreur du commis du vendeur — Commande rédigée par commis et... Cour Suprême du Canada Agricultural Chemicals Limited c. Boisjoli, 1972 R.C.S. 278 Date: 1971-05-31 Agricultural Chemicals Limited Défenderesse Appelante; et Roger Boisjoli Demandeur Intimé. 1971: le 29 janvier; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement...

Automobile — Faute — Collision à l’intersection d’une route et d’un chemin où il y a un signal d’arrêt — Défaut de l’automobiliste débouchant... Cour suprême du Canada McConkey c. Thorn, 1972 R.C.S. 61 Date: 1971-05-31 Cora Cecilia McConkey en sa qualité de représentante personnelle de la succession de feu William McConkey, Demanderesse Appelante; et Walter Thorn Défendeur Intimé; et Daniel Sorensen et Simon Sorensen Mis-en-cause. 1971: le 31 mars; 1971: le 31 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario...