La jurisprudences de CJUE - page 1299

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Article 28,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 19 juin 2013  1 Affaire C‑321/12 F. van der Helder et D. Farrington contre College voor zorgverzekeringen Cvz demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Sécurité sociale — Assurance maladie — Règlement CEE no 1408/71 — Titre III, chapitre 1er — Article 28, paragraphe 2, sous b — Pensionné bénéficiaire d’avantages en nature en vertu de la législation dans...

Fonction publique – Ancien agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA –... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 19 juin 2013  *1 «Fonction publique — Ancien agent temporaire — Contrat à durée déterminée — Licenciement pendant un congé de maladie — Article 16 du RAA — Article 48, sous b, du RAA — Harcèlement moral» Dans l’affaire F‑40/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, CF, ancien agent temporaire de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, demeurant...

Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Recevabilité - Délais de recours - Rapport d’évaluation défavorable - Réaffectation - Harcèlement... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 19 juin 2013  *1 «Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Recevabilité — Délais de recours — Rapport d’évaluation défavorable — Réaffectation — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir» Dans l’affaire F‑81/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, BY, agent temporaire de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, demeurant à Lasne Belgique...

Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Devoir de sollicitude - Cause extérieure aux... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 19 juin 2013  *1 «Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude — Cause extérieure aux difficultés professionnelles — Harcèlement moral — Maladie — Dommages-intérêts» Dans l’affaire F‑8/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, BY, ancien agent temporaire de l’Agence européenne de la sécurit...

Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Recevabilité – Point de départ du délai pour... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 19 juin 2013  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Recours en indemnité — Recevabilité — Point de départ du délai pour agir — Enquête de l’OLAF — Enquête administrative — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline — Obligation pour l’administration d’agir avec diligence — Durée d’une procédure disciplinaire — Responsabilité du fait de l’ouverture...

Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank te Rotterdam - Pays-Bas. Environnement - Déchets - Notion - Directive 2006/12/CE - Transferts... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 18 juin 2013  1 Affaires jointes C‑241/12 et C‑242/12 Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV et Belgian Shell NV demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank te Rotterdam Pays‑Bas «Environnement — Règlement CEE no 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets — Directive 2006/12/CE, relative aux déchets — Notion de ‘déchets’ — Produit hors normes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Ententes – Article 101 TFUE – Règlement CE nº 1/2003 –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2013  *1 «Ententes — Article 101 TFUE — Règlement CE no 1/2003 — Articles 5 et 23, paragraphe 2 — Conditions subjectives d’imposition d’une amende — Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence — Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende» Dans l’affaire C‑681/11, ayant pour objet une demande...

Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 18 juin 2013  *1 «Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé» Dans l’affaire F‑114/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, João Manuel...

Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 18 juin 2013  *1 «Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé» Dans l’affaire F‑115/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Jacques Biwer...

Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 18 juin 2013  *1 «Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire F‑98/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu...