La jurisprudences de CJUE - page 1298
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| CJUE, Ordonnance de la Cour, Adrian Barliba contre Commission européenne., 27/06/2013, C-567/12
Pourvoi - Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie - Violations alléguées du droit de... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑567/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2012, Adrian...
Pourvoi - Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie - Violations alléguées du droit de... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑568/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2012, Doru...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 27/06/2013, C-569/10
Manquement d’État - Directive 94/22/CE - Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des... List of URI's: * cellar:7543d8fe-bbbb-47a0-b87c-ce922226316d.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/7543d8fe-bbbb-47a0-b87c-ce922226316d.0001.01/DOC_4 * ECR_62010CJ0569_FR_01.html * celex-62010CJ0569.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:7543d8fe-bbbb-47a0-b87c-ce922226316d.0001.03 * nbsp;- nbsp...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Emil Micsunescu contre Commission européenne., 27/06/2013, C-569/12
Pourvoi - Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie - Violations alléguées du droit de... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑569/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2012, Emil...
Pourvoi - Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie - Violations alléguées du droit de... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑570/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2012...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Reconnaissance de diplômes et de titres – Directive... List of URI's: * cellar:b36e084a-2687-458e-a49f-51020d95060e.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/b36e084a-2687-458e-a49f-51020d95060e.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CJ0575_FR_01.html * celex-62011CJ0575.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:b36e084a-2687-458e-a49f-51020d95060e.0001.03 * nbsp;- nbsp...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti Kostituzzjonali. Réseaux et services de communications électroniques –... List of URI's: * cellar:834b1f55-de0b-4ea9-820a-5159d1b3c5a2.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/834b1f55-de0b-4ea9-820a-5159d1b3c5a2.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CJ0071_DEC.html * celex-62012CJ0071.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:834b1f55-de0b-4ea9-820a-5159d1b3c5a2.0001.04 * nbsp;- nbsp...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad. Agriculture – Autonomie procédurale des États membres –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 juin 2013 *1 «Agriculture — Autonomie procédurale des États membres — Politique agricole commune — Aides — Examen de litiges administratifs — Détermination de la juridiction compétente — Critère national — Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne» Dans...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PURE POWER - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article... International Engine Intellectual Property Company / OHMI PURE POWER TITJUR International Engine Intellectual Property Company / OHMI PURE POWER cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:07:21 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2013. # International Engine Intellectual Property Company, LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale MOL Blue... fra fr 2014-07-31T18:11:38.260+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 juin 2013. # MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale MOL Blue Card - Marques communautaires verbales antérieures BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA - Motif relatif de refus - Risque de confusion...
