La jurisprudences de CJUE - page 94

Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement UE no 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 février 2023  *1 « Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement UE no 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun – Article 172, second alinéa, TFUE – Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun – Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée – Obligation de motivation...

Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 8 février 2023  *1 « Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de ce dernier – Redevances...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés – Directive 2001/18/CE – Article 3, paragraphe 1 – Annexe I B, point 1 – Champ d’application – Exemptions – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps – Mutagenèse aléatoire in vitro » Dans l’affaire C‑688/21, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 février 2023  1 Affaire C‑615/21 Napfény-Toll Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par la Szegedi Törvényszék cour de Szeged, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Procédure de taxation nationale – Taxe sur la valeur ajoutée – Réglementation nationale prévoyant la suspension du délai de prescription du droit de taxe, dans le cadre...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 février 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires régime espagnol de leasing fiscal – Condition relative à la sélectivité – Obligation de motivation – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Récupération de l’aide » Dans les affaires jointes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans » Dans l’affaire C‑676/21, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement CE no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 février 2023  1 Affaire C‑833/21 Endesa Generación SA contre Tribunal Económico Administrativo Central demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional Cour centrale, Espagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a – Exonération des produits énergétiques et de...