La jurisprudences de CJUE - page 86

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 9 mars 2023  1 Affaire C‑1/23 PPU X, Y, A, légalement représenté par X et Y, B, légalement représenté par X et Y contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial...

Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 9 mars 2023  1 Affaire C‑142/22 OE contre The Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Règle de la spécialité – Poursuites pour une infraction commise avant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles » Dans l’affaire C‑177/22, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j – Exonérations – Livraison...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement UE no 650/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous l – Champ d’application – Article 68 – Contenu du certificat successoral européen – Article 69, paragraphe 5 – Effets du certificat successoral européen – Bien successoral immobilier situé dans un État membre autre que celui de la succession – Inscription de ce bien...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 8, paragraphe 3 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Interdiction de dissimulation – Distributeur automatique de paquets de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plan relatif à la qualité de l’air – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Actualisation d’une autorisation d’exploiter une centrale thermique – Valeurs limites d’émission – Article 15, paragraphe 4 – Demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’“opérations d’assurance” – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès...

Pourvoi – Énergie – Règlement CE no 714/2009 – Article 17 – Demande de dérogation relative à une interconnexion électrique – Décision de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 mars 2023  *1 « Pourvoi – Énergie – Règlement CE no 714/2009 – Article 17 – Demande de dérogation relative à une interconnexion électrique – Décision de refus de l’agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ACER – Règlement CE no 713/2009 – Article 19 – Commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle » Dans l’affaire C‑46/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...