La jurisprudences de CJUE - page 83

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédure de remise entre les États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1 – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Première condamnation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Cessation du contrat d’agence – Droit de l’agent commercial à une indemnité – Conditions d’octroi – Indemnité équitable – Appréciation – Notion de “commissions que l’agent commercial perd” – Commissions sur des opérations futures – Nouveaux clients que l’agent commercial a apportés – Clients existants avec lesquels...

Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 mars 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Article 21 bis – Ordre manifestement illégal – Article 23 – Respect des lois et des règlements de police – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des législations nationales relatives aux machines, au matériel électrique sous tension et aux équipements sous pression – Directive 2006/42/CE – Directive 2014/35/UE – Directive 2014/68/UE – “Marquage CE” – Imposition, par une réglementation nationale, d’exigences supplémentaires aux exigences de sécurité essentielles prévues par ces directives – Conditions – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un marquage dans un autre État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 23 mars 2023  1 Affaire C‑83/22 RTG contre Tuk Tuk Travel SL demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena tribunal de première instance no 5 de Carthagène, Espagne « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Directive UE 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 5, paragraphe 1 – Obligations relatives aux...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une électrode à insérer dans...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 mars 2023  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une électrode à insérer dans une torche – Motif de nullité – Article 4, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe » Dans l’affaire T‑617/21, B amp;Bartoni spol. s r.o., établie à Dolní Cetno République tchèque, représentée par Me E. Lachmannová, avocate, partie...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Règlement UE no...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 22 mars 2023  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Règlement UE no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Procédure administrative composite – Refus d’accès au dossier – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE » Dans l’affaire T‑72/20, Satabank plc, établie à St Julian’s Malte, représentée par...

Environnement ‐ Règlement UE no 517/2014 ‐ Gaz à effet de serre fluorés ‐ Registre électronique des quotas de mise sur le marché...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 22 mars 2023  *1 « Environnement ‐ Règlement UE no 517/2014 ‐ Gaz à effet de serre fluorés ‐ Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones ‐ Entreprises ayant le même bénéficiaire effectif ‐ Producteur ou importateur unique ‐ Acte faisant grief ‐ Intérêt à agir ‐ Recevabilité ‐ Demande d’adaptation de la requête ‐ Irrecevabilité ‐ Exception d’illégalité ‐ Interprétation d’un règlement d’exécution conforme au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement CE no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des émissions d’oxyde d’azote NOx limitée par une “fenêtre de...