La jurisprudences de CJUE - page 77

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement UE...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet » Dans l’affaire C‑107/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 27 avril 2023  1 Affaire C‑340/21 VB contre Natsionalna agentsia za prihodite demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Responsabilité du responsable du traitement – Sécurité du traitement – Violation de la sécurité du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Compétence,...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 avril 2023  1 Affaire C‑491/21 WA contre Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne demande de décision préjudicielle formée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11 et 13 – Effet direct...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence – Justification...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Qualité pour agir – Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle » Dans l’affaire C‑628/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...