La jurisprudences de CJUE - page 76

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1 – Article 47 – Article 49, paragraphe 3 – Fonctions publiques électives – Conflit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Article 15, paragraphe 3 – Fourniture d’une copie des données – Notion de “copie” – Notion d’“informations” » Dans l’affaire C‑487/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole » Dans l’affaire C‑516/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad - Kula. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Directive 89/391/CEE – Article 2 – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Article 20 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 4 mai 2023  1 Affaire C‑560/20 CR, GF, TY contre Landeshauptmann von Wien demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wien tribunal administratif de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Regroupement familial des réfugiés – Mineur non accompagné – Article 10, paragraphe 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Responsabilité du traitement – Article 6 – Licéité du traitement – Dossier électronique relatif à une demande d’asile établi par une autorité administrative – Transmission à la juridiction nationale compétente via une boîte postale...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union...

Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 mai 2023  1 Affaire C‑88/22 P QB contre Commission européenne « Pourvoi – Fonction publique – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Indemnité de dépaysement – Notion d’“activité professionnelle principale” exercée de façon habituelle – Notion de “services effectués pour un autre État” » I. Introduction 1. Pour exercer leur activité, les agents de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Défaut de délivrance d’un bon de caisse fiscal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives de nature pénale pour un même fait – Article 49, paragraphe 3 – Proportionnalité des peines – Article 47 – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CEE no...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CEE no 2062/92 – Article 3, paragraphe 3 – Validité – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles – Réduction de ces primes en fonction de la quantité de tabac de classes, de catégories ou de qualités inférieures achetée – Principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑99/22, ayant...