La jurisprudences de CJUE - page 71

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Articles 33 et 36 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre – Invocation de façon incidente devant une juridiction d’un autre État membre – Effets produits par cette décision dans l’État d’origine – Recevabilité d’une action introduite dans l’État membre requis postérieurement à ladite décision – Règles de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Critères » Dans l’affaire C‑570/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie tribunal d’arrondissement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Article 220 – Mesures de soutien du marché liées aux maladies animales – Règlement d’exécution UE 2019/1323 – Mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie – Réglementation nationale – Condition d’octroi d’une aide – Opérateurs agricoles en activité sur le marché en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no°952/2013 –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no°952/2013 – Code des douanes de l’Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l’octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d’une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l’objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d’une déclaration en douane –Article 42 – Sanctions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 124 –Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale – Principe de l’autonomie...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 juin 2023  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Informations nécessaires – Absence – Article 9, paragraphe 4 – “Règle du droit moindre” – Prix indicatif – Marge bénéficiaire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑96/22 Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 7 et 9 – Portée – Réglementation nationale soumettant les quantités de cigarettes...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 juin 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Article 80, premier alinéa, du statut – Article 2 de l’annexe VII du statut – Pension d’orphelin – Refus d’octroi – Notion d’ « enfant à charge » – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑143/22, OP, représentée par Me F. Moyse, avocat, partie requérante...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 juin 2023  *1 « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Délai raisonnable – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Protection des données à caractère personnel – Article 9 du règlement UE 2018/1725 – Article 26 du statut » Dans l’affaire T‑309/21, TC, représenté par...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 7 juin 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Article 103, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Absence d’erreur manifeste » Dans l’affaire T‑519/22, Société des produits Nestlé SA, établie à Vevey Suisse, représentée par Mes A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht, et A-C Salger, avocats...