La jurisprudences de CJUE - page 70

Clause compromissoire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 25 octobre 2023  *1 « Clause compromissoire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Contrats concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie – Rejet de la demande de restitution des garanties liées aux contributions ex ante fournies sous la forme d’engagements de paiement irrévocables – Établissement dont...

Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Admissibilité de poursuites pénales pour des faits de corruption d’un prévenu dans un État membre après la clôture de la procédure pénale engagée contre lui pour les mêmes faits par le parquet d’un autre État membre – Conditions devant être remplies...

Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Installations à câbles – Attribution directe d’un contrat de service public de transport par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Transfert du risque d’exploitation – Compensation des obligations de service public...

Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“entreprise” – Règlement UE...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“entreprise” – Règlement UE 2015/1589 – Récupération d’une aide illégale – Décision UE 2015/456 – Échanges de terres forestières – Détermination de la “valeur du marché” » Dans l’affaire C‑325/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 19 octobre 2023 1 Affaires jointes C‑395/22 et C‑428/22 „Trade Express-L“ OOD C‑395/22 „DEVNIA TSIMENT“ AD C‑428/22 contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia „Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi“ demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad – Varna tribunal administratif de Varna, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE...

Renvoi préjudiciel – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Règlement UE no 200/2010 – Annexe – Point 2.2.2.2, sous c – Échantillonnage de routine – Résultat positif – Échantillonnage de confirmation – Cas exceptionnels – Doute sur les résultats – Portée » Dans l’affaire C‑591/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel – Principe du pro rata temporis – Pilotes – Rémunération au titre du temps de service de vol supplémentaire – Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein...

Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 octobre 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État » Dans l’affaire C‑88/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Politique commerciale – Règlement UE 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 18 octobre 2023  *1 « Politique commerciale – Règlement UE 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité –Principe de...