La jurisprudences de CJUE - page 70

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principe d’effectivité – Impôt perçu par un État membre en violation du droit de l’Union – Violation constatée à la suite d’un arrêt de la Cour – Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu – Réglementation nationale limitant le droit au versement d’intérêts à la période allant jusqu’au trentième jour suivant la publication de l’arrêt de la Cour au Journal officiel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou remboursement par équivalent, sous la forme d’un...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès » Dans les affaires jointes C‑430/22 et C‑468/22, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers » Dans l’affaire C‑455/21, ayant pour objet une...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑457/21 P Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, Amazon.com, Inc., Amazon EU Sàrl « Pourvoi – Aide d’État – Octroi d’un prix de transfert avantageux – Avantage fiscal sélectif – Détermination du système de référence – Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques applicables en matière de prix de transfert en tant que système...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement des offres et une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous a – Annulation d’un vol – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’assistance – Notion de “réacheminement” – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Pandémie de Covid-19 – Vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mission d’assistance consulaire – Vol effectué par le même...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur VTC – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de transport dans une zone...

Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 juin 2023  *1 « Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un voyage à forfait de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Fonds...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Article 98, paragraphes 1 et 2 – Corrections financières par les États membres en rapport avec les irrégularités détectées – Critères applicables – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d – Notion de “faute professionnelle grave” » Dans l’affaire C‑545/21...