La jurisprudences de CJUE - page 55

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique administrative consistant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 septembre 2023  1 Affaire C‑234/22 Roheline Kogukond MTÜ e.a. contre Keskkonnaagentuur demande de décision préjudicielle formée par le Tallinna Halduskohus tribunal administratif de Tallinn, Estonie « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notion d’“information environnementale” – Données sur la localisation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions relatives aux transports de cabotage » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Sanction infligée en matière de pratiques commerciales déloyales – Nature pénale de la sanction – Sanction pénale imposée dans un État membre après l’adoption d’une sanction en matière de pratiques commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant cette dernière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 14 septembre 2023  1 Affaire C‑359/22 AHY contre Minister for Justice demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Article 17, paragraphe 1 – Clauses de souveraineté – Article 27...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise » Dans l’affaire C‑393/22...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par la République fédérale d’Allemagne à l’aéroport de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par la République fédérale d’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Article 108 TFUE – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux » Dans l’affaire C‑466/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans consigne à condition d’exporter les boissons achetées – Absence d’imposition d’une amende – Notion d’“aide d’État” – Notion de “ressources d’État” – Décision déclarant l’absence d’aide – Recours en annulation » Dans les affaires jointes C‑508/21 P et C‑509/21 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landesverwaltungsgericht Vorarlberg. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première procédure clôturée en raison...