La jurisprudences de CJUE - page 536

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑516/17 Spiegel Online GmbH contre Volker Beck demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droits exclusifs de reproduction et de communication au public – Flexibilité lors de la mise en œuvre dans le droit national – Exception liée à l’objectif de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑607/17 Skatteverket contre Memira Holding AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale nationale – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale étrangère dans l’État de résidence de la société mère dans le cadre d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑608/17 Skatteverket contre Holmen AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale nationale – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale étrangère dans l’État de résidence de la société mère – Justification de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 510/2006 –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑614/17 Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego contre Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑647/17 Skatteverket contre Srf konsulterna AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Lieu des opérations imposables – Services offerts aux assujettis – Prestations de services consistant à donner accès à des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 12, paragraphes 1 et 4 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Conformité – Législation de l’État d’émission autorisant...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée –... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 janvier 2019  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑160/17, RY, ancien agent temporaire de la Commission européenne, représenté initialement par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par Me Louis, avocats, partie requérante...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée –... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 janvier 2019  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑160/17, RY, ancien agent temporaire de la Commission européenne, représenté initialement par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par Me Louis, avocats, partie requérante...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative achtung ! – Motif absolu de... 2019-01-11T10:49:20.388+01:00 fra fr 2019-11-15T22:00:30.131+01:00 Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative achtung ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-832/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 janvier 2019.#achtung! GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 9 janvier 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Pratiques publicitaires du monopoliste – Critères d’appréciation – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑444/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...