La jurisprudences de CJUE - page 53

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Règlement CE no 1974/2006 – Contrat de bail ou d’affermage – Contrat de bail conclu entre une administration municipale et le bénéficiaire d’une aide – Engagements sur cinq ans – Résiliation du contrat de bail à la suite d’une modification...

Pourvoi – Arrêt faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal – Irrecevabilité. ...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Arrêt faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑785/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 décembre 2022, Eulex Kosovo, établie à Pristina Kosovo, représentée par M. L.-G. Wigemark, en qualité d’agent, assisté de Me E. Raoult, avocate, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Article 16 TFUE – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous a – Champ d’application – Exclusions – Activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Activités relatives à la sécurité nationale – Commission d’enquête instituée par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les motifs et les actes de persécution, ou...

Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Exigence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Sqd Apelacyjny w Warszawie Wydzial Gospodarczy i Wlasnosei Intelektualnej. Renvoi...  ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Obligation d’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Aide compatible avec le marché intérieur – Notification préalable de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Possibilité d’infliger une sanction pécuniaire pour une violation de l’obligation...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données règlement général sur la protection des données – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels des actes de sociétés préparés par ces...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle d’avocats – Recours visant à contester des actes administratifs – Recevabilité – Conditions prévues par le droit national – Absence d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes – Coût non prohibitif des procédures juridictionnelles – Répartition des dépens – Critères » Dans...

Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement UE 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période d’application –Appréciation de validité – Règlement UE...